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Risques naturels Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain du 4 janvier 2018

 
 
Communiqué du 8 avril 2019

Des mouvements de terrain se sont produits le 4 janvier 2018 dans la commune de Le Gua en Isère.

Sur proposition du préfet de l’Isère, le dossier présenté au titre du phénomène « Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) »a été étudié par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, qui s’est réunie le 12 mars 2019.

À la suite de la réunion de cette commission, la commune de Le Gua en Isèrea fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 19 mars 2019, publié au Journal officiel du 7 avril 2019.

À compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours (soit jusqu’au 18 avril 2019) pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Par conséquent, les personnes de la commune qui auraient été sinistrées lors de cet événement sont invitées à déclarer les dommages subis le plus rapidement possible, si cela n’a pas déjà été fait, à leur compagnie d’assurance.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

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