Derniers communiqués

Reconnaissance de Catastrophe naturelle : Communiqué de presse du 12 juin 2020

 
 

Risques naturels : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Communes de Châtel-en-Trièves et Saint Maurice l'Exil

Des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols se sont produits, du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 sur les communes de Châtel-en-Trièves et Saint-Maurice-L’Exil.

Sur proposition du préfet de l’Isère, les dossiers présentés au titre du phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »ont été étudiés par la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle réunie le 21 avril 2020.

À la suite de cette réunion, les communes pré-citées ontfait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, par arrêté interministériel du 29 avril 2020, publié au Journal officiel du 12 juin 2020,

Les administrés disposent d’un délai de 10 jours pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

> 2020.06.12 CP CATNAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb