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Mieux faire respecter l’interdiction du téléphone au volant - communiqué de presse du 28 mzai

 
 

Mieux faire respecter l’interdiction du téléphone au volant

Depuis le 22 mai 2020, l’infraction liée à l’usage du téléphone au volant peut entraîner la rétention immédiate, puis la suspension administrative jusqu’à 6 mois, du permis de conduire

Depuis le 22 mai 2020, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis de conduire du conducteur qui conduisait tout en tenant le téléphone en main, si une infraction liée au non-respect des règles de sécurité routière a été commise dans le même temps. Le préfet peut alors dans les soixante-douze heures de cette rétention, prendre un arrêté suspendant le permis de conduire du conducteur sur le même motif. Cette suspension administrative pourra être prise pour une durée allant jusqu’à six mois.

Les infractions connexes entraînant la rétention du permis de conduire sont les suivantes :

- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non-utilisation du clignotant) ;

- non-respect des distances de sécurité ;

- franchissement ou chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;

- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;

- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;

- non-respect de la signalisation imposant l’arrêt (panneau Stop) ou le céder le passage (priorité à droite, panneau Cédez le passage) ;

- non-respect de la priorité de passage à l’égard des piétons ;

- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).

Si elle souhaite récupérer son permis de conduire, la personne qui aura fait l’objet d’une suspension du permis de conduire de plus d’un mois, devra, à l’issue de la période de suspension, se soumettre à une visite médicale, qui vérifiera son aptitude à reprendre la conduite

Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur en même temps que le décret n°2020-605 qui modifie, notamment les articles L. 224-1 et L.224-2 du code de la route, vise à mieux faire respecter l’interdiction du téléphone au volant. Elle fait partie de 18 mesures fortes annoncées par le Premier ministre le 9 janvier 2018 lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), pour faire baisser la mortalité sur les routes.

Pour rappel, en 2019, le préfet de l’Isère a procédé à 3 311 suspensions administratives des permis de conduire, pour les délits d’excès de vitesse supérieurs à 40 km/h, de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ou de conduite en état d’alcoolémie lorsque le taux d’alcoolisation du conducteur dépassait 0,4 grammes d’alcool par litre de sang.

> 2020.05.28 CP - suspension Permis de conduire téléphone au volant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb