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Démission d’office du conseiller municipal de Fontaine - communiqué de Presse du 28 mai 2020

 
 

Démission d’office du conseiller municipal de Fontaine

Monsieur Franck SINISI, conseiller municipal de Fontaine a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Grenoble le 28 novembre 2017, à une peine de la privation de son droit d’éligibilité pour une durée de quatre ans, pour provocation publique à la discrimination en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.

La décision de la cour d’appel de Grenoble datée du 27 juin 2019 confirme le jugement sur la culpabilité.

Par ordonnance datée du 25 février 2020, et notifiée aux parties le 15 mai 2020 par le procureur général de la cour d’appel de Grenoble, la cour de cassation a conclu à la déchéance du pourvoi de M. SINISI.

Selon les articles L. 230 et L. 236 du code électoral, le préfet a déclaré démissionnaire d'office, l’élu, ce jour 28 mai 2020. Le conseiller municipal bénéficie d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du préfet pour la contester devant le tribunal administratif.

> 2020.05.28 CP - demission doffice de M. SINISI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb