Communiqués 2016

Vitres surteintées à l'avant : plus que deux semaines pour se mettre en conformité avec la réglementation

 
 
Vitres surteintées à l'avant : Deux semaines  pour se mettre en conformité avec la réglementation

Communiqué du 23 mai 2016

Face à la pratique qui s'est développée récemment et sur recommandation du Conseil national de la sécurité routière (CNSRConseil national de la sécurité routière), les conditions d'interdiction du surteintage des vitres avant des véhicules (vitres latérales et pare-brise) ont été rappelées dans le code de la route par le décret du 13 avril 2016. À compter du 1er janvier 2017, les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation risquent une sanction spécifique.

Ce surteintage des vitres avant représente un danger en matière de sécurité routière. De l'extérieur, il devient difficile, voire impossible, de maintenir le contact visuel avec le conducteur et ainsi d'anticiper sa conduite. Le surteintage contribue, par ailleurs, à dissimuler des infractions graves comme l'usage du téléphone au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité. Enfin, en cette période où la menace terroriste est particulièrement élevée, le rappel de cette interdiction préserve la capacité des forces de l'ordre à réagir à tout comportement dangereux d'un conducteur ou passager d'un véhicule.

9 mois pour se mettre en conformité mais...

À la publication du décret, le 13 avril dernier, un délai de plusieurs mois a été accordé aux usagers pour leur permettre de se mettre en conformité avec la réglementation. Mais à ce jour, certains usagers n'ont toujours pas procédé à la dépose de ce type de films de surteintage.

À compter du 1er janvier 2017, les contrevenants s'exposent à une sanction identique à celle prévue pour le défaut de ceinture de sécurité ou l'usage du téléphone dans des conditions non permises par la réglementation, c'est-à-dire à une amende de 135 euros (contravention de 4ème classe) assortie d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Des dérogations médicales pourront être accordées aux personnes atteintes d'une des trois affections très spécifiques de la peau mentionnées par l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Précision, c'est le véhicule qui bénéficie d'une dérogation donnée à une personne atteinte de ces maladies, domiciliée à l'adresse figurant sur la carte grise. Cette personne peut cependant prêter son véhicule, par exemple à son conjoint. Par ailleurs, en raison de leur spécificité, les véhicules blindés bénéficient d'une dérogation.

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A compter du 1er janvier 2017, le surteintage des vitres avant des véhicules expose les usagers à une amende de 4ème classe (135 euros) et à un retrait de 3 points du permis de conduire. Les propriétaires des véhicules concernés disposent ainsi d'un délai de 9 mois pour mettre leur véhicule en conformité avec la réglementation.

Cette modification du Code de la route apportée par le décret du 13 avril 2016 contribue à la lutte contre l’accidentalité routière.

Le surteintage excessif des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière puisque

  •  le contact visuel avec le conducteur d’un véhicule suivi ou croisé permet d’anticiper sa conduite. Ce contact visuel permanent est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu’ils s’engagent sur un passage protégé.
  •  le surteintage réduit également la vision du conducteur, en particulier de nuit.
  •  Cette disposition permettra également aux forces de l’ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité.

Les forces de l’ordre pourront identifier, en toutes circonstances, le conducteur et le passager avant d’un véhicule, et, notamment en cas de contrôle, évaluer ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié.

Il est demandé aux particuliers, d’ici le 1er janvier 2017, de remettre leur véhicule en conformité avec la réglementation. Ils peuvent ôter eux-mêmes le dispositif apposé sur le vitrage ou décider de le faire retirer par le biais de professionnels.

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