Communiqués 2014

Insertion en annuaires professionnels : des mises en garde

 
 
Communiqué du 11 décembre 2014

Grenoble, le 11 décembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE 

 Insertion en annuaires professionnels : des mises en garde

 
Les annuaires professionnels recensent des renseignements par catégories professionnelles de la même manière que les Pages jaunes.
 
La Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Isère est régulièrement saisie par des professionnels qui sont relancés par une société, ou par une société de recouvrement agissant pour son compte, en vue du paiement d’un abonnement ou d’une insertion en annuaire professionnel. Or la plupart de ces professionnels indique n’avoir pas eu la volonté de souscrire, ou n’avoir pas prêté attention et avoir pensé répondre aux Pages Jaunes.
 
Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels (PMEPetites et moyennes entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, industriels, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées, etc.) l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels.
 
Certaines sollicitations ont une présentation ambiguë pouvant laisser croire à une simple vérification d'adresse, mais en réalité le professionnel se retrouve lié par une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée.
L'engagement est généralement peu visible sur le document initial mais le prix est d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années. Ensuite le professionnel concerné est harcelé en vue de procéder aux versements demandés, par ces sociétés voire des sociétés de recouvrement de créances qu’elles ont mandatées.
 
D’autres imitations de logos d’organismes officiels entretiennent la confusion avec le Registre du commerce, le régime social des indépendants, InfoGreffe, etc. pour demander le paiement de droits d’enregistrements. Les visuels des banques ou autres enseignes reconnues peuvent également être détournés à des fins d’escroquerie.
 
Mais il faut souligner que la signature de ces formulaires constitue un acte contractuel qui engage le signataire. Toutefois, leur validité peut être contestée devant les tribunaux civils ou commerciaux, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. Plusieurs tribunaux ont ainsi annulé de tels contrats et attribué des dommages et intérêts aux victimes, mais d’autres tribunaux ont considéré qu'une lecture suffisamment attentive du document envoyé aurait dû leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle.
 
 Prévention et vigilance
 
La présentation de certains imprimés peut s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur et donner lieu à des poursuites au plan pénal : la loi interdit toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (article L. 121.1 du Code de la Consommation).
 
Suite à un nombre important de plaintes, la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et ses services mènent un certain nombre d’actions afin de lutter contre ces pratiques déloyales.
 

  • Si la société est établie en France, les services de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peuvent, sur la base des réclamations et des constatations effectuées, établir une procédure contentieuse pour publicité mensongère adressée au parquet compétent. Toutefois, lorsque ces sociétés ont leur siège à l'étranger, les services de la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ne disposent pas de pouvoirs pour intervenir et lutter efficacement contre ces pratiques.
  • Ils invitent  les professionnels à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de telles sollicitations commerciales, à ne pas céder aux tentatives d’intimidations ou à d’éventuelles menaces, à lire attentivement tous les documents et à prêter une attention particulière au nom exact de l’entreprise, l’adresse qui se trouvent préimprimés sur les enveloppes pour la réponse.
  • Si l'entreprise est située en France, saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département concerné.

Si l’entreprise est située à l’étranger, déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de votre lieu de résidence, ou auprès du Procureur de la République.
 
Pour plus d’informations :
 

Le communiqué :

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