Communiqués 2014

Gratuité des frais de recouvrement amiable : du nouveau avec la loi Hamon

 
 
Communiqué du 11 décembre 2014

Grenoble, le 11 décembre 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

Gratuité des frais de recouvrement amiable : du nouveau avec la loi Hamon

La loi 17 mars 2014, dite loi Hamon, a introduit des sanctions dissuasives pour mettre fin à la pratique de facturation de frais de recouvrement amiable, interdite par le code de procédures civiles (article L 111-8). Lorsque le consommateur n’a pas payé une facture, faute d’argent disponible ou en raison d’un litige sur le montant, le créancier (celui à qui on doit l’argent), entame généralement des démarches pour obtenir le règlement de la somme due. Ces démarches sont strictement encadrées par la loi.
Le créancier a le choix entre :

  • Le recouvrement amiable : il s’agit des démarches qu’il va effectuer soit en s’adressant directement au débiteur (par courrier recommandé par exemple) soit en  faisant appel à un tiers (service contentieux d’une entreprise, société de recouvrement amiable ou même huissier de justice qui peut agir hors phase judiciaire). Ces professionnels du recouvrement de créances se chargeront de réclamer le paiement de la dette, augmentée parfois de frais, imputés à tort au débiteur.
  • Le recouvrement forcé : dans ce cas le créancier va saisir le tribunal pour contraindre le débiteur à payer, obtenir « un titre exécutoire », c'est-à-dire, l’acte juridique qui établit de manière certaine la créance.

Qui doit payer les frais liés au recouvrement de la dette ?

  • S’il s’agit d’un recouvrement amiable : c’est le créancier et non le débiteur qui paie les frais

Le fait de facturer des frais au débiteur est illégal, même si cette mesure est prévue dans les conditions générales de vente de la société. Ces frais peuvent parfois être importants jusqu’à doubler la dette initiale
Si le consommateur n’a pas à supporter ces frais de recouvrement, il reste bien sûr redevable de la dette initiale qu’il a  tout intérêt à solder le plus rapidement possible pour éviter le recouvrement forcé.

  • S’il s’agit d’un recouvrement forcé : les frais sont à la charge du débiteur.

Ces frais seront précisés dans le document émanant du tribunal et s’imposent alors au consommateur.
En tant que particulier, il faut faire attention aux documents reçus dans le cadre du règlement d’une dette : ils peuvent parfois prendre l’allure de documents officiels alors qu’ils n’émanent pas du Tribunal.

Les sanctions dissuasives créées par la loi  Hamon (emprisonnement et 300 000 € d’amendes) ont pour but  de faire cesser les pratiques des professionnels qui mettent à la charge du consommateur-débiteur des frais de recouvrement amiable indus et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses qui créent la confusion entre recouvrement amiable et judiciaire.

La DGCCRF et ses services, situés au sein de la Direction départementale de la Protection des Populations de l’Isère, peuvent être saisis de toute question ou signalement en la matière : www.isere.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Consommation-alimentation-animaux/Direction-departementale-de-la-protection-des-populations/Contacter-la-Direction-departementale-de-la-protection-des-populations

Liste des directions en charge de la protection des populations en France : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP .

Le communiqué :

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