Communiqués 2014

FERMETURE DU SITE VERLAINE A GRENOBLE

 
 
Communiqué du 8 juillet 2014.

Grenoble, le 8 juillet 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE

FERMETURE DU SITE VERLAINE A GRENOBLE

La fermeture du site Verlaine (environ 120 places) est programmée. Ces locaux (bâtiments administratifs transformés en hébergement d’urgence jusqu’en mars 2014) sont en fait inadaptés et sont devenus insalubres.

En effet, il faut rappeler que l’État consacre en Isère 23 M€ pour l’hébergement et l’accompagnement des personnes en situation précaire. Cet effort conséquent dans un contexte budgétaire contraint ne permet cependant pas de maintenir des places qui ont été créées à titre provisoire au-delà de la période hivernale.

Certaines familles ont pu bénéficier sur le site Verlaine d’un hébergement totalement gratuit depuis plus d’un an, voire plus de 18 mois : il est aujourd’hui difficile de poursuivre de telles prises en charge, en dehors des cas de détresse, sans mettre en difficulté financière les associations qui assurent l’accompagnement social des hébergés pour le compte de l’Etat.

La plupart des personnes sont en situation irrégulière (déboutées du droit d’asile ou d’une demande de séjour).

Aux 29 familles présentes sur le site et qui ont été informées de la fermeture, il a été proposé une aide au retour vers leur pays d’origine :

  • celles qui accepteront cette offre seront relogées pendant toute la période d’instruction de leur demande et d’accomplissement des formalités nécessaires;
  • celles qui ont des perspectives fermes d’intégration, après examen des situations individuelles avec l’aide de l’association AREPI, seront hébergées temporairement à l’hôtel;
  • les familles en situation de fragilité seront hébergées pendant une durée limitée à l’hôtel.

La fermeture initialement prévue le 5 juillet a été reportée de quelques jours afin de permettre aux familles de présenter leur demande d’aide au retour.

Il est rappelé que le Conseil d’Etat dans sa décision du 4 juillet 2013 a précisé que le bénéfice d’un accès à un dispositif d’hébergement d’urgence « ne peut être revendiqué par l’étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement contre laquelle les voies de recours ont été épuisées qu’en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ ».

Cette jurisprudence a été reprise récemment par une décision du tribunal administratif de Lyon du 11 avril 2014 pour une famille d’origine roumaine qui avait été bénéficiaire d’une prise en charge totale de plus de 540 jours.

Aussi, il n’est pas raisonnable de laisser croire aux intéressés qui n’ont pas toujours leur libre arbitre qu’il existerait en France un droit à l’hébergement gratuit sans limitation de durée.

Nous ne pourrons pas garantir le droit à l’hébergement des demandeurs d’asile sans reconduite effective de celui qui n’a pas droit au séjour.

Le communiqué :

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