Communiqués 2014

Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 : Quelles sont les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité ?

 
 
Communiqué du 14 février 2014.

Grenoble, le 14 février 2014

Communiqué de presse

Elections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 : Quelles sont les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité ?

1. L’inéligibilité est la situation d’une personne qui lui interdit d’être élue. Cette situation s’apprécie à la date du 1er tour de l’élection, soit le 22 mars 2014 à minuit. Elle entraîne la démission d’office si cette inéligibilité intervient en cours de mandat (article L.236 et suivants du code électoral). Plusieurs types d’inéligibilité prévues par le code précité existent :

Les différentes situations d’inéligibilité
INELIGIBILITES LIEES A LA PERSONNE INELIGIBILITES LIEES AUX FONCTIONS
Personnes privées du droit électoral (décision de justice) (L. 6 - L. 230 - L.233) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s’il n’exerçait pas le mandat de CM antérieurement à
sa nomination (L. 230-1)
Majeurs sous curatelle ou tutelle. (L. 230) Défenseur des droits pendant la durée de ses fonctions. (L. O. 230-3)
Personnes n’ayant pas satisfaites aux obligations du service national (L. 45) Dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins de 3 ans : les préfets de région et préfets. (L. 231)
Personnes déclarées inéligibles par juge de l’élection (non respect législation compte de campagne) et dont l’inéligibilité court encore. (L. 234) Dans le ressort où ils exercent ou ont exercé depuis moins d’un an : SP, SG de préf, dircab préfet, SP chargés de mission auprès d’un préfet, SG ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.(L.231)
Conseilleurs municipaux n’ayant pas remplis une de leur fonction dévolue par la loi, sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le TA, dans l’année qui suit la notification de cette décision (L. 235)

Dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé depuis moins de 6 mois :

-Magistrats cour d’appel-Membres des TA et CRC-Officiers des armées air, mer, terre dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial-Magistrats TI et TGITribunaux de grande instance
-Fonctionnaires des corps actifs de la Police Nationale
-Comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaires et les entrepreneurs des services municipaux
-Directeurs, chefs de bureau de préfecture, secrétaires en chef de sous-préfecture
-DGS, DGAS, directeur des services, directeurs adjoints des services ou chef de service,
-Dircab, dir adjoint cab, chef de cab ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif du
conseil régional, du conseil départemental (…) d’un EPCIà fiscalité propre ou de leurs établissements publics
-En tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’Etat. (L. 231)

Maire d’une commune de plus de 30 000 h ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 h qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale ne peut être élu pendant un an a/c de la décision constatant l’inéligibilité. (L. 230) -Agents salariés communaux, dans la commune qui les emploie sauf si perception d’une indemnité de la commune à raison des services rendus dans l’exercice de cette profession
-Agents salariés à titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle dans les communes de moins de 1000 habitants. (L. 231)
Ressortissants EU déchus du droit d’éligibilité dans leur Etat d’origine. (LO. 230-2) Salarié de l’EPCI ou de ses communes membres. (Inéligibilité pour les fonctions d’encadrement (L. 231))

2. L’incompatibilité s’impose à une personne nouvellement élue qui doit choisir entre son mandat électif et la fonction incompatible avec ce mandat. Les situations d’incompatibilités visées par le code électoral sont les suivantes :

Dans les communes de + de 500 habitants, ascendants et descendants, frères et soeurs, au-delà de 2. (L. 238)
Salarié du CCASCentre communal d'action sociale de la commune (L. 237-1)
Militaires de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale (L. 46)
-Préfet, Sous-Préfet, Secrétaire Général de préfecture
-Fonctionnaire des corps de conception, de direction, de commandement, d’encadrement de la Police Nationale
-Représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux suivants : établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques (à l’exclusion de celles rattachées au bureau d’aide sociale à Paris) (L. 237)
Personnes élues dans plusieurs CM (y compris ressortissants UE élu dans leur pays d’origine) (L. 238 et L.O. 238-1)
Pour les Conseillers Communautaires, deux incompatibilités supplémentaires existent (L.237-1)
Salarié de l’EPCI ou de ses communes membres
Salarié du CCIAS de l’EPCI

Les personnes concernées par un cas d’incompatibilité disposent, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, d’un délai de 10 jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi.
A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leur supérieur hiérarchique, elles sont réputées avoir optées pour la conservation du dit emploi.

Contact presse : Service communication de la préfecture : tél. 04-76-60-48-05 - communication@isere.pref.gouv.fr

Le communiqué :

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