Communiqués 2012

Nouvelle composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux

 
 

Communiqué du 26 décembre 2012.

Grenoble, le 26 décembre 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux a été installée le 19 novembre 2012 dans sa nouvelle composition à l’occasion d’une réunion plénière . Son secrétariat est assuré par la Direction départementale de la protection des populations.

Maître AUZIMOUR, Présidente de la Commission, Mme Danielle LUTZ, Directrice Départementale adjointe de la D.D.P.P et Catherine ROSSATO, Inspecteur, ont ainsi présenté le rôle ainsi que le bilan de fonctionnement de la commission.

La Commission est composée de deux représentants des bailleurs, deux représentants des preneurs et d’une personne qualifiée. Elle a pour objectif de favoriser la concertation entre  bailleurs et locataires et d’éviter ainsi un recours systématique au juge pour régler le litige.

Il est rappelé que les propriétaires ou les locataires de locaux commerciaux qui ont un différend  sur le montant du loyer lors du  renouvellement du bail peuvent saisir la Commission à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de conciliation des Baux Commerciaux

D.D.P.P

22 avenue Doyen Louis Weil

CS 6

38028 GRENOBLE CEDEX 1

Contact presse :

Préfecture de l’Isère

Service Communication

04.76.60.48.07

Le communiqué :

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