Examen au cas par cas

Les projets en Isère

 

En application du code de l'environnement, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 , en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.

Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé à l'article R.122-3 ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.

Les modalités de l'examen au cas par cas, s'exercent :

  • dans le cadre de l'article R.122-3 du code de l'environnement pour les modifications portant sur un site soumis à autorisation,
  • dans le cadre de l'article L.512-7.2 1° du code de l'environnement pour les modifications portant sur un site soumis à enregistrement et non compris dans un site relevant du régime de l'autorisation.

Les projets de modification d'installations déjà autorisées :

Dans la mesure où il s'agit d'un projet de modification d'installations déjà autorisées et en application de la loi ESSOC (loi pour un État au service d'une société de confiance) l'inspection des installations classées traitera, désormais, les demandes et proposera au préfet de l'Isère la décision qui sera prise.

N° d'ordre Raison sociale Commune Formulaire Avis
2020-009

AVERY DENNISON

MATERIAL GROUP

CHAMP-SUR-DRACdirection régionale des affaires culturelles

Dossier complet le 03/07/2020

> Formulaire CERFA_AVERY_18062020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Annexes 2 à 5_Rapport 104008A_Projet SKY_Dossier_Cas par cas_17062020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,74 Mb

 
2020-008 TREDI SALAISE SUR SANNE

Dossier complet le 02/07/2020

> CERFA14734 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,13 Mb

 
2020-007 AOSTE AOSTE

Dossier complet le 05/06/2020

> cerfa_14734-03 v5 partie 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,28 Mb

 
2020-006 ADISSEO France SAS SAINT CLAIR DU RHONE

Dossier complet le 05/06/2020

> cerfa_14734-03 - rev5-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

 
2020-005 SUEZ RR IWS Chemicals France LE PONT-DE-CLAIX

Dossier complet le 15/05/2020

> CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

 
2020-002

CEMEX GRANULATS

RHONE MEDITERRANNEE

OYTIER SAINT OBLAS

Dossier complet le 03/02/2020

> Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,71 Mb

Décision du 09/03/2020

n°2020-ARA-KKP-38-002

> Décision n°2020-ARA-KKP-38-002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

2020-001 EXTRACTHIVE CHEMICAL PRODUCTS LE PONT-DE-CLAIX

Dossier complet le 06/01/2020

> CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Décision du 24/01/2020

n°2020-ARA-KKP-38-001

> DECISION n°2020-ARA-KKP-38-001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

2019-002 STMICROELECTRONICS CROLLES

Dossier complet le 26/06/2019

> Cerfa-14734-03_- STMicroelectronics - C300 Extension phase 1C300 Extension Phase 1 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

Décision du 23/07/19

n°2019-ARA-KKP-38-002

> décision du 230719 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

2019-001

AIR LIQUIDE ADVANCED

TECHNOLOGIES

SASSENAGE

Dossier complet le 17/04/2019

> cerfa demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,77 Mb

Décision du 6/05/19

n°2019-ARA-KKP-38-001

> Avis rendu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

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