Retrait des terrains du territoire d’action de l’ACCA

 
 

Les demandes de retrait doivent être sollicitées par les propriétaires auprès du Préfet (courrier expédié en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDTDirection départementale des territoires, car pour notre département le DDTDirection départementale des territoires a reçu du Préfet une délégation de décision) six mois avant le terme de la période quinquennale dont la date de départ est l’agrément de l’ACCA
Le Préfet statue dans un délai de quatre mois, après une consultation du Président de l’ACCA.

Opposition du propriétaire d’un terrain ou de son détenteur de droit de chasse

Obligation du propriétaire : 
 Le territoire doit avoir une superficie minimum de 20 hectares et doit être d’un seul tenant ;
 Procéder à une signalétique efficace des terres concernées par panneautage ;
 Ne plus adhérer, sauf décision contraire de l’assemblée générale, à l’ACCA ;
 Procéder à la destruction des nuisibles, et à la régulation des espèces proviennent de son fonds qui causent des dégâts ;
 Ne pas considérer le passage des chiens courants sur le territoire concerné, comme chasse sur autrui.

Constitution du dossier : 
 Une demande écrite ;
 Un titre de propriété ou un acte notarié ;
 Un extrait de matrice cadastrale (sections, numéros et contenances) ;
 Un plan cadastral descriptif au 1/2000ème sur les sont cochés les parcelles justifiant de la continuité du territoire ;
 Un plan au 1/25000ème indiquant le lieu où le terrain retiré de l’ACCA est placé.

Retrait d’un terrain pour convictions personnelles opposées à la chasse

Obligation du propriétaire : 
 Le territoire ne doit répondre à aucune exigence superficie minimum.
 La demande doit être formulée par le propriétaire ou copropriétaires indivis et porter sur l’intégralité des terrains du ou des requérants
 Procéder à une signalétique efficace des terres concernées par panneautage
 Ne plus adhérer, sauf décision contraire de l’assemblée générale, à l’ACCA
 Ne pas demander de permis de chasser ou en demander sa validation
 Procéder à la destruction des nuisibles, et à la régulation des espèces proviennent de son fonds qui causent des dégâts
 Ne pas considérer le passage des chiens courants sur le territoire concerné, comme chasse sur autrui.

Constitution du dossier : 
 Une demande écrite
 Un titre de propriété ou un acte notarié
 Un extrait de matrice cadastrale (sections, numéros et contenances)
 Un plan au 1/25000ème indiquant le lieu où le terrain retiré de l’ACCA est placé.

Contact DDTDirection départementale des territoires : Laurence PERRON 04 56 59 42 41