Les obligations de l'ACCA

 
 

Dispositions concernant les archives et l'assemblée générale.

Les archives

Toute ACCA doit posséder dans ses archives :
 L’arrêté préfectoral portant agrément de l’association. La date de ce document marque le départ des périodes quinquennales concernant les retraits de terrains de l’ACCA.
 L’arrêté préfectoral des terrains soumis à l’action de l’association, ainsi que tous les arrêtés le modifiant
 Les statuts
 Les règlements intérieur et de chasse
 La liste des membres de l’association
 Les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration
 Le livre de compte.

D’autre part, toute ACCA doit tenir à la disposition de ses membres ou toute personne intéressée, à la mairie (siège social) :
 un état de ses membres
 la liste des parcelles composant le territoire de chasse de la société
 les statuts et les règlements intérieur et de chasse.

Ces documents doivent être tenus à jour.

L’assemblée générale (article 10 des statuts de l’association)

Convocation de l’assemblée générale
 
Une assemblée générale doit être organisée au moins une fois par an au cours du deuxième trimestre
 
Le conseil d’administration se réunit préalablement afin de fixer l’ordre de l’assemblée générale
 
La convocation et l’ordre du jour doivent être affichés à la porte de la mairie 10 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, sous peine de nullité. Des distribution de convocations individuelles se ne substituent pas à cette procédure obligatoire
 
Les délibérations de l’assemblée générale sont consignées dans un procès verbal. Ce dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire en cas de litige. Il doit être produit à toute demande de l’autorité de tutelle.
 
L’assemblée générale procède à l’élection ou renouvellement du conseil d’administration.

Ordre du jour de l’assemblée générale
 
Il est fixé par le conseil d’administration et doit figurer sur la convocation. Doivent obligatoirement être inscrit à l’ordre du jour les points suivants :
 Le rapport moral du Président
 Le rapport financier de l’année écoulée, présenté par le trésorier
 L’approbation des comptes
 L’approbation du budget prévisionnel, et les cotisations pour l’année suivante
 Le renouvellement du tiers sortant du conseil d’administration
 Les règlements intérieur et de chasse
 Les points que le conseil d’administration a jugé de la compétence exclusive de l’assemblée générale
 Les questions diverses.

Contact DDTDirection départementale des territoires : Laurence PERRON 04 56 59 42 41