Les gardes particuliers

 
 

Les gardes particuliers sont engagés et révoqués par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Le Président de l’ACCA a seul autorité sur le garde particulier.
Un garde particulier ne peut être membre du conseil d’administration.

La demande d’agrément du garde particulier doit être déposée par le Président de l’ACCA à la préfecture ou Sous-Préfecture selon le cas.

Liens vers la réglementation :
 
 Procédure et constitution du dossier : Code de Procédure Pénale, articles R15-33-25 et suivants  
 Formation des gardes particuliers et carte d’agrément : Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément  
 Commissionnement des gardes particuliers :

  • > Circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

Contact Préfecture : 04 76 60 48 21