Le fonctionnement administratif de l'ACCA

 
 

L’article R.422-1 du Code de l’Environnement mentionne que le Préfet assure la tutelle des associations Communales et Intercommunales de Chasse. Il peut déléguer au Directeur Départemental des Territoires une partie de ses attributions. Dans notre département, le Préfet a confié cette mission de tutelle au Directeur Départemental des Territoires. C’est pourquoi, dans ce cadre bien défini, le DDTDirection départementale des territoires intervient auprès des ACCA.

Les statuts

C’est le texte qui fixe le cadre et les règles de fonctionnement de l’association

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Le règlement intérieur

 
C’est le document qui détermine les droits et obligations des sociétaires. Il organise également la vie interne, sociale, et administrative de l’association.

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Le règlement de chasse

 
C’est le document qui réglemente les conditions dans lesquelles l’exercice de la chasse doit être pratiqué. C’est pourquoi, la sécurité, le respect des propriétés et cultures, la gestion cynégétique, la discipline et les sanctions sont consignés dans ce document.

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Contact DDTDirection départementale des territoires : Laurence PERRON 04 56 59 42 41