La tutelle de l'ACCA

 
 

Contrôle administratif et déclaration

Le contrôle administratif (Code de l’Environnement)

Toute modification apportée aux statuts et règlements intérieur ou de chasse doit être soumis à l’approbation du Préfet, dont la délégation a été donnée au DDTDirection départementale des territoires.

La DDTDirection départementale des territoires doit également être destinataire :

  •  du procès verbal des assemblées générales
  •  de toute modification du conseil d’administration ou du bureau.

Le Président de l’ACCA doit présenter ces documents dès lors qu’ils sont demandés au titre du contrôle effectué dans le cadre de la tutelle préfectorale.

Tous ces documents doivent être transmis à la DDT via la Fédération Départementale des Chasseurs en trois exemplaires.

Les déclarations à souscrire (loi 1901 sur les associations)

Toute modification des statuts, de la composition du conseil d’administration ou du bureau, doit être déclarée en échange d’un récépissé, selon le cas à :

 ־ Arrondissement de Grenoble : DDCSDirection départementale de la cohésion sociale - Greffe des associations

1 Rue Joseph Chanrion - Bât 2 - 38000 GRENOBLE - Tel. : 04 57 38 65 38 - Courriel : ddcs@isere.gouv.fr

־ Arrondissement de La Tour du Pin : Sous-préfecture, service des associations

19 Bis Rue Joseph Savoyat - 38110 LA TOUR DU PIN - Tel. : 04 74 83 29 99

־ Arrondissement de Vienne : Sous-préfecture, service des associations

16 Boulevard Eugène Arnaud - 38200 VIENNE - Tel. : 04 74 53 26 25

A défaut de cette déclaration, les changements du conseil d’administration et du bureau ainsi que les décision prises ne peuvent être opposés aux tiers.
 
Par ailleurs les dirigeants fautifs encourent des sanctions pénales (article 8 de la Loi de 1901).

Les ACCA ont obligation de tenir un registre spécial qui doit être coté et paraphé sur chaque page (article 5 de la Loi de 1901).
 
Lors de la création de l’ACCA, ce registre a été déposé à la mairie, siège de l’association.
 
Il y est transcrit les modifications intervenues dans l’administration, la gestion ou les statuts de l’association.
 
Il comporte par ailleurs, les numéros des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfectures lors des déclarations modificatives.
 
Ce registre mis à jour régulièrement, reste au siège de l’ACCA (mairie).

Contact DDTDirection départementale des territoires : Laurence PERRON 04 56 59 42 41