La réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA

 
 

Procédure et constitution du dossier

Procédure

Une réserve de chasse et de faune sauvage a pour vocation de :
 protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
 assurer la protection des milieux naturels indispensables a la sauvegarde d’espèces menacées ;
 favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
 contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

L’institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage dans une ACCA est obligatoire. Sa surface minimale doit représenter un dixième de la superficie totale de l’association.
Toute modification de la réserve doit être déposée par le détenteur du droit de chasse auprès des services préfectoraux via la fédération départementale des chasseurs.
 
Pour notre département le DDT a reçu du Préfet une délégation de décision.

Cette demande doit être sollicitée au terme de la période quinquennale dont la date de départ est celle de l’arrêté préfectorale instituant la réserve initiale.

Constitution du dossier

La demande doit contenir :
 
 Une demande du détenteur du droit de chasse
 La délibération de l’assemblée générale approuvant la modification de la réserve
 La liste des parcelles cadastrales (sections, numéros et contenances) ainsi que la surface totale qui éventuellement figurera sur l’arrêté préfectoral
 Un plan de situation au 1/25000ème indiquant clairement les terrains à mettre en réserve.

Contact DDTDirection départementale des territoires : Laurence PERRON 04 56 59 42 41