Fiche d’information et d’actualité : modalités du débat d’orientations budgétaire (DOB)

 
 
Budget 2016 des communes et EPCI

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit dans son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

 
Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, et concernent notamment les modalités du débat d’orientation budgétaire (DOB) dans le cadre de la préparation et du vote des budgets 2016.

 
L’article 107 précité a en effet modifié les articles du CGCT relatifs aux modalités du DOB, en complétant notamment les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat (articles L.2312-1, L3312-1, L4312-1, L5211-36 et L5622-3) :

  
- communes et leurs établissements publics > à 3 500 habitants : présentation obligatoire par l’exécutif de la collectivité à son organe délibérant d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluri-annuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

 
Par ailleurs, le budget 2016 ainsi que le compte administratif 2015 devront être accompagnés d’une note de présentation brêve et synthétique sur les principales informations financières.

 
- communes > à 10 000 habitants et leurs établissements publics, département et Métropole : le rapport annexé au DOB doit également comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, avantages en nature et du temps de travail).

 
Le formalisme lié au contenu et à la transmission des documents précités reste à la libre appréciation des collectivités dans l’attente de parution d’un décret d’application prévu au 1er trimestre 2016.

 
Important : les rapports précités doivent obligatoirement être publiés et transmis au Préfet en annexe de la délibération liée à la tenue du DOB préparatoire au vote des budgets 2016.

 

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