Le mandatement des vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

 
 

La préfecture de l’Isère (Direction départementale de la protection des populations) maintient le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidature.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :

  • choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaires certificateurs pour le département de l’Isère, au travers d’un appel à candidature,
  • former les vétérinaires retenus
  • contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants. Ils seront rémunérés pour les opérations d’établissement des certificats officiels.

Calendrier :

Le calendrier de ce mandatement est le suivant :

  • Publication régionale de l'appel à candidature 14 juin 2020
  • Date limite de remise des dossiers de candidatures 31 août 2020 à 12h
  • Examen de la recevabilité des candidatures Semaines 36 ou 37
  • Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Semaines 37 à 39
  • Dates prévisionnelles de signature des conventions Semaine 40 ou 41
  • Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Semaine 41 ou 42
  • Date prévisionnelle de début de la mission 1er novembre 2020

La date limite de dépôt des dossiers à la DDPP est fixée au 31 août 2020 à 12h.

Dossier de candidature en .PDF et .ODT :

> 5_Dossier_Candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Dossier_Candidature-2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Tout dossier de candidature ne respectant pas la date limite du 31 août 2020 à 12h sera considéré non recevable.

Dossier de consultation (à télécharger) :

  • Règlement de consultation : ce règlement précise les objectifs du mandatement et les modalités de mise en œuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier.

> 2_2020_Reglement-DDPP38 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • Arrêté du 29 septembre 2011 du ministre chargé de l’agriculture modifié au 14 avril 2015 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits.

> Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle e - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • Modèle de convention homologuée : modèle de convention qui sera signée entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature.

> 3_Modele_convention_DDPP38-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.

> 4_NS20150402_guide-certifg14364 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.

Adresse pour le dépôt ou l'envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la procédure :

Direction départementale de la protection des populations

22 av. Doyen Louis Weil - CS6 – 38028 GRENOBLE Cedex 1

Correspondant : Service santé, protection animales et environnement

Téléphone : 04 56 59 49 99

Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr