Les ERP (commerces, professions libérales, restaurants, hôtels, etc...)

L'objectif de la Réglementation

Art L.111.1 Définition "Bâtiment ou aménagement accessible à tous" : un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ;

L’objectif de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu’ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Les exigences d’accessibilité n’intègrent donc pas les besoins spécifiques des personnes non autonomes tributaires d’un accompagnement humain permanent.La notion de qualité d’usage équivalente doit s’entendre du point de vue des distances à parcourir comme de la qualité de traitement (choix des matériaux, niveau d’éclairement, etc.) et de la valeur symbolique des lieux.
En particulier :
- un accès par l’arrière de l’établissement ou par les locaux de service ne peut être considéré comme présentant une qualité d’usage équivalente à un accès principal
- le fait de changer de niveau pour atteindre des équipements adaptés, ne peut être considéré comme présentant une qualité d’usage équivalente aux dispositions offertes aux personnes valides.

Les équipements à l’usage du public ou les prestations offertes à prendre en compte sont ceux et celles figurant ou décrits dans le dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation, et donc installés ou existants lors de l’ouverture au public.

L’évacuation d’un bâtiment en cas d’incendie ou de panique ne fait pas partie des conditions normales de fonctionnement.
Les moyens d’alarme, l’affichage des consignes particulières, les issues de secours, ne sont donc pas pris en compte dans les règles d’accessibilité, mais le sont en revanche dans celles de sécurité.
Il en est de même pour d'autres risques (inondations, risques technologiques, ...)

Obligations concernant les établissements existants

• Exigence de diagnostic accessibilité  pour les établissements classés dans les catégories de 1 à 4 :

Avant le 1er janvier 2010 : les ERP de catégories 1 et 2 ainsi que l’ensemble des ERP appartenant à l’État devaient avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité.
Pour les ERP de catégorie 3 et 4, cette échéance était fixée au 1er janvier 2011.

Ce diagnostic analysait la situation de l’établissement ou de l’installation, décrivait les travaux nécessaires pour respecter les obligations réglementaires, et établissait une évaluation du coût de ces travaux. 

• Exigence de mise en accessibilité  :

Les établissements recevant du public doivent être conformes à la réglementation accessibilité :

- tous les établissements de catégorie 1 à 4 doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées
- pour les établissements classés en 5eme catégorie, l’ensemble des prestations offertes au public dans l’établissement doit pouvoir être fourni aux personnes handicapées dans une partie du bâtiment.

> Les Agendas d'accessibilité programmée

Un dispositif d'exception pouvait accorder des délais supplémentaires (jusqu'à 9 ans pour certains établissements complexes) : il s'agissait des Agendas d'Accessibiité Programmée (Ad'Ap).
Ceux-ci permettaient aux maîtres d'ouvrage et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité aux personnes handicapées au-delà du 1er janvier 2015. Ils devaient cependant s'engager sur un calendrier précis et resserré.

Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP. Ceux déjà validés demeurent valables.

> Vous souhaitez aménager ou transformer un ERP existant

Si votre établissement est conforme aux règles d'accessibilité, et si vous souhaitez l'aménager ou le transformer, vous devez respecter la réglementation liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie.

Les dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux IOP (installations ouvertes au public) sont précisées dans l'  arrêté du 8 décembre 2014.

Vous pouvez également consulter le Guide illustré des ERP et IOP existants :

Si votre projet ne peut pas respecter strictement la réglementation, sont prévus des motifs de dérogations accordées par le préfet.

Pour vous aider dans la mise en accessibilité d'un commerce, vous pouvez consulter la plaquette des Chambres de Métiers et de l'Artisanat "comment rendre votre commerce accessible"

Voir les documents à fournir au titre de la demande d’autorisation de travaux

Vous ne pourrez engager les travaux qu’après accord du maire sur vos différentes demandes.

A l'achèvement des travaux :
- vous devrez en informer la mairie en lui adressant une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux), afin que soient effectuées, suivant le cas, les visites de sécurité et d’accessibilité et que soit prise la décision d’ouverture de l'établissement
- si les travaux ont fait l'objet d’une demande de permis de construire, vous devrez  joindre à la déclaration d'achèvement des travaux une attestation délivrée par un professionnel compétent, précisant que la réglementation accessibilité a été respectée.

D’autres autorisations peuvent être obligatoires au titre :
- de l’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire)
- des enseignes (se renseigner auprès de la mairie)
Nota : si une demande de permis de construire est nécessaire, la demande d’autorisation de travaux sera intégrée dans le dossier de demande de permis de construire.

Obligations relatives aux établissements neufs

L’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, doit être prévue lors de la construction d’ERP et d’installations ouvertes au public (IOP).

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Aucune possibilité de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité ne peut être retenue dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment.

Les dispositions applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP (installations ouvertes au public) lors de leur aménagement sont précisées dans l’arrêté du 20 avril 2017.

Pour en savoir plus sur la réglementation des ERP neufs

> Vous souhaitez construire un nouveau bâtiment

Votre local sera considéré comme un nouvel Établissement Recevant du Public.

Vous devrez respecter en particulier la réglementation liée à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie.

Vous devrez déposer une demande de permis de construire qui intégrera la demande d’autorisation de travaux.

Vous ne devrez engager les travaux qu’après accord du maire sur votre demande.

À l'achèvement des travaux, vous devrez en informer la Mairie en lui adressant une DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) à laquelle vous joindrez une attestation délivrée par un professionnel compétent, précisant que la réglementation accessibilité a été respectée.

Avant la mise en exploitation de l'établissement, vous demanderez également une autorisation d'ouverture à la mairie.

Cas des professions libérales

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