Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) : formulaires en vigueur

Mis à jour le 18/12/2023

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005, l’ordonnance du 26 septembre 2014 avait instauré le principe de l’agenda d’accessibilité programmée, afin de permettre aux retardataires de déposer un dossier de mise en accessibilité de leurs établissements recevant du publics (ERP) ou de leurs installations ouvertes au public (IOP) dans un délai annoncé et validé.

Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP. Ceux déjà validés demeurent valables.

Les propriétaires et exploitants d’ERP qui n’auraient encore fait aucune démarche de mise en accessibilité sont invités à déposer dans les meilleurs délais un dossier en mairie.

Suite à cette évolution réglementaire, de nouveaux formulaires ont été publiés :

  • le cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire) a été remplacé par le cerfa 13824* 4 :
Télécharger cerfa 13824*04 PDF - 0,96 Mb - 17/06/2019
  • l’imprimé « dossier spécifique » (pour les demandes intégrées dans un permis de construire) a également été mis à jour:
Télécharger dossier spécifique PDF - 0,87 Mb - 17/06/2019
  • pour la mise en accessibilité d’un ERP de 5° catégorie de type M, ceux de type N ayant une surface de vente inférieure à 50m2 et les professions libérales, il était possible de déposer une demande via le cerfa 15797*02.

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 13/11/19, a annulé l'arrêté introduisant ce formulaire.

Il est également possible de télécharger ces formulaires sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.


Le suivi des Ad'Ap

Les Agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap) ont été instaurés en 2014 pour aider les acteurs publics et privés à réaliser les travaux de mise aux normes de leur patrimoine, selon un calendrier déterminé qui doit être respecté.

Toutefois, des évènements peuvent conduire à la modification du périmètre du patrimoine d’un Ad’ap approuvé et/ou de sa durée. Deux décrets et un arrêté du 16 décembre 2019 ont été publiés pour répondre à ces situations :

- le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP :

  • Création de l’article R.111-19-40-1 nouvel article R.165-11 relatif à la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre, soit pour y intégrer de nouveaux ERP, soit pour en modifier sa durée initiale, dès lors que le nombre d'années maximal n'avait pas été demandé.

- l ’arrêté du 19/12/2019 introduit le nouveau cerfa de demande de modification d’un Ad’ap approuvé : cerfa 15850*02

- le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé, complète et précise les transmissions des différents documents de suivi :

  • le document "Bilan de fin d'agenda" a été introduit afin de permettre au gestionnaire d'un patrimoine d'ERP d'envoyer le solde de ses attestations d'achèvement des travaux à cette dernière échéance ( article R.165-16 du code de la construction et de l’habitation) *
  • l'attestation d'achèvement des travaux équivaut à une attestation de conformité et doit être établie pour chaque ERP. Elle est envoyée à la fin des travaux et, pour les Ad'AP concernés, à l'occasion de la transmission des documents de suivi : bilan à mi-parcours et bilan de fin d'agenda ( article R.165-17 du code de la construction et de l’habitation) *

* Ces démarches sont à effectuer sur le site :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-fin-adap

La prorogation du délai de réalisation d’un Ad’Ap, prévue par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014, pour des raisons techniques et financières ou pour cas de force majeure, reste mobilisable après modification de l’Ad’AP.

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee