Formulaires et clauses de transferts DPB 2020 - Justificatifs

 
 
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Clauses et formulaires 2020

Droits à paiement de base (DPB)

Les transferts de DPB

Situation du cédant Terres reprises par le repreneur / conjoint Clause :
propriétaire exploitant par achat vers un propriétaire exploitant

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par achat par un associé de société puis mise à disposition vers la société

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par bail vers un fermier

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par bail vers un associé de société puis mise à disposition vers la société

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

fermier par achat

> Clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

par bail

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Transfert dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective  

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TYPE DE CHANGEMENT
CRÉATION / CONTINUITÉ DE LA PERSONNE MORALE
CONSÉQUENCE SUR LE PACAGE
CONSÉQUENCE SUR LES DPBDroits à paiement de base
Agriculteur individuel
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Société (y compris société unipersonnelle)
Création ou disparition de la personne morale : pas de continuité
Changement de numéro Pacage
Transfert de DPBDroits à paiement de base par clauses A, B, C, E
Renouvellement de tous les associés sans autre changement
Continuité de la personne morale
Maintien du Pacage
Pas de transfert de DPBDroits à paiement de base (la société conserve ses DPBDroits à paiement de base
Changement de forme sociétaire avec transformation régulière et absence de création d'un être moral" nouveau -hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun et cas particuliers
Continuité de la personne morale
Maintien du Pacage
Pas de transfert de DPBDroits à paiement de base (la société conserve ses DPBDroits à paiement de base
Changement de forme sociétaire avec transformation régulière et absence de création d'un être moral" nouveau -cas des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
Continuité de la personne morale
Changement de numéro Pacage (lié à la gestion de la transparence)
Pas de transfert de DPBDroits à paiement de base (pas de transfert juridique de DPBDroits à paiement de base) Gestion opératoire du transfert, sans dépôt de clause spécifique
Changement concernant une scission/fusion de sociétés
Création ou disparition de la personne morale : pas de continuité
Changement de numéro Pacage
Transfert de DPBDroits à paiement de base par les clauses A, B, C, E
Changement impliquant une association, un GP, un GIEE
Création ou disparition de la personne morale : pas de continuité
Changement de numéro Pacage
Transfert de DPBDroits à paiement de base par les clauses A, B, C, E

Cas particuliers : Clause :
Transfert de DPBDroits à paiement de base dans le cadre d'un héritage

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Transfert de DPBDroits à paiement de base dans le cadre d'une donation de DPBDroits à paiement de base

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transfert du gestionnaire d'estives vers un utilisateur

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mise à disposition de DPB d’un associé vers une société (EARL, GAEC , SCEA…)

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

transfert de DPBDroits à paiement de base sans terre

> Clause B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

fin de bail ou fin de mise à disposition de DPBDroits à paiement de base

> Clause E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

renonciation à des DPBDroits à paiement de base

> Clause F - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


Notice générale des clauses DPB 2020

> Notice générale des clauses - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


Formulaires de demandes de dotation Réserve 2020

> Dotation JA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Dotation NI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Dotation NS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Vous trouverez ci-dessous des modèles pouvant être utilisés en tant que justificatifs des clauses de transfert 2020 :

> 2020- Attestation de bail verbal - Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 2020-Attestation Bail Verbal-Resiliation Clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 2020-attestation de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> modèle de fin de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Contrat de prêt à usage ou commodat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Attestation de résiliation de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle de convention de paturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Attestation d'échange de parcelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Direction départementale des territoires de l'Isère

Service agriculture et développement rural
 Unité Aides aux Revenus des Exploitations

Droits à Paiement de Base

17, Bd Joseph Vallier - BP 45

38040 Grenoble Cedex 9