AUTORISATIONS D'EXPLOITER ET CONTROLE DES STRUCTURES

 
 
La reprise de l'exploitation d'une parcelle doit faire l'objet d'une demande auprès de la DDTDirection départementale des territoires

Message important:

 - Demande d'autorisation d'exploiter dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire - procédures administratives adoptées

Dans le contexte de l’épidémie de covid 19 et de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus, des ordonnances ont été adoptées le 25 mars et le 13 mai derniers pour adapter un certain nombre de procédures administratives dont, en particulier, le contrôle des structures.

Ces ordonnances se traduisent par la suspension des délais d’instruction entre le 12 mars et le 23 juin inclus. Ainsi :

✔      pour toute demande d’autorisation d’exploiter réceptionnée complète entre le 12 mars et le 23 juin 2020, aucun délai d’instruction ne peut commencer à courir avant le 24 juin ;

✔      pour les dossiers dont la publicité ne serait pas arrivée à échéance en mairie le 12 mars, une nouvelle publicité sera faite entre le 24 juin et le 24 juillet 2020 ;

✔      les dossiers, dont le délai de 4 ou 6 mois d’instruction n’était pas expiré au 12 mars pour l’autorisation d’une autorisation tacite, voient ledit délai suspendu jusqu’au 23 juin inclus. Le délai restant reprendra à compter du 24 juin. Aucune autorisation tacite ne peut intervenir durant cette période du 12 mars au 23 juin.

✔      Pour les dossiers dont le délai de publicité était forclos avant le 12 mars, des décisions expresses (cas de concurrences) peuvent intervenir entre le 12 mars et le 23 juin. Aucun cas dans cette situation en Isère.

C’est pourquoi aucune demande d’autorisation d’exploiter ne fait l’objet d’une décision suite aux CDOA de mars avril et juin. 

Procédure 

Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d’une société, doit faire l’objet d’une démarche au titre du contrôle des structures : déclaration ou demande d’autorisation d’exploiter. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l’issue de la procédure n’engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l’opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l’année culturale suivant la décision.

L’objectif du contrôle des structures est de :

1° Favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.

2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;

4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors l’ancien schéma des structures de l’Isère.

> Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

  •  Votre demande relève t elle d’une déclaration ou d’une autorisation d’exploiter ? 

> Fiche-information-déclaration-autorisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> questionnaire-préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  •  Quel formulaire remplir ? 

L’exploitant individuel ou sociétaire (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL,…) doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’exploiter ou une déclaration de reprise de biens familiaux et l’adresser au service instructeur de la direction départementale des territoires du lieu de situation des biens objet de l’opération.

> notice-formulaire-DAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Formulaire DAE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Formulaire-simple-déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les opérations SAFER

Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures.

Le candidat n’a pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter mais doit s’adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d’autorisation d’exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDTDirection départementale des territoires concernée.

  •  Quel circuit de gestion de votre demande d’autorisation d’exploiter ? 

> Fiche-information-circuit-formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

  •  Le calendrier des CDOA 

Les dates de CDOA pour 2020 :

6 février - 19 mars - 23 avril - 4 juin - 23 juillet - 24 septembre - 19 novembre

  •  La publicité légale

Toute demande d’autorisation d’exploiter doit faire l’objet d’une publicité en mairie d’au moins un mois ainsi que sur le site de la préfecture de l’Isère.

La décision d’autorisation d’exploiter fera elle aussi l’objet d’un affichage en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Publicité avant CDOA

  • 2019 - 2020

> PUBLICITE - 16/12/2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> PUBLICITE - 19/12/2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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> PUBLICITE - 2 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Vous pouvez également consulter la Direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires), plus spécifiquement le service en charge du contrôle des structures :

DDTDirection départementale des territoires de l'Isère, Service Agriculture et Développement Rural

17 boulevard Joseph Vallier BP 45, 38040 GRENOBLE cedex 9

permanences téléphoniques au 04-56-59-45-33 et accueil sont assurés à la DDTDirection départementale des territoires :

- le mardi matin de 9h à 12h,

- le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30