Derniers communiqués

Élections des conseillers municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2020 Vote par procuration

 
 
Communiqué du 7 février 2020

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection, en raison :

  • d’une obligation professionnelle ou de formation
  • d’un départ en vacances
  • du fait qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • de la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • d’une situation de handicap ou une raison de santé. Dans ce cas, l’électeur qui souhaite donner procuration peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, comme un EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Une personne placée en détention provisoire ou qui purge une peine de prison peut également donner procuration. Il convient alors s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne :

  • dans un commissariat de police (où qu'il soit),
  • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
  • ou au tribunal dont dépend son domicile ou son son lieu de travail.

Il devra alors remettre le formulaire Cerfa n°14952*01 complété.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçue la procuration à temps. La démarche doit donc être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

A qui peut-on donner une procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter deux conditions :

1ère condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune, mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections.

2ème condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de deux procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France.

En plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document : c'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

  • avoir sa propre pièce d'identité,
  • se présenter au bureau de vote de l'électeur qui donne procuration,
  • et voter au nom de ce dernier en respectant les mêmes règles que les autres électeurs.

À noter : un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Durée de validité et résiliation de la procuration

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

Pour un scrutin

L'électeur qui donne procuration indique :

  • la date du scrutin,
  • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2ème tour ou les 2 tours.

Il peut désigner :

  • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,
  • ou un électeur différent pour chaque tour.

Pour une période déterminée

La procuration peut aussi être établie pour une période. L'électeur qui donne procuration doit alors attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

Plus d’informations et formulaire Cerfa n° 14952 à télécharger sur le site www.service-public.fr

> 2020.02.07 CP- Vote par procuration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb