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Situation relative à l'accueil des gens du voyage dans la commune de Tullins

 
 
Communiqué de presse du 25 mai 2018

Installation des gens du voyage à Tullins depuis le dimanche 20 mai

Suite à l’installation sans autorisation d’une centaine de caravanes de gens du voyage à Tullins depuis dimanche matin, les services de l’État se sont mobilisés afin de rechercher une solution adaptée avec la municipalité : la gendarmerie de Tullins, et la brigade de Saint-Marcellin ainsi que le médiateur spécialisé de la préfecture, se sont déplacés à la rencontre des représentants des gens du voyage.

Cette concertation a conduit la communauté des gens du voyage à s’engager à quitter les lieux dimanche 3 juin au plus tard et à prendre en charge les frais liés à son passage (eau, électricité, taxe de séjour…), assurant par ailleurs qu’il n’y aurait pas de nouvelles installations de caravanes sur la commune. Celle-ci, de son côté, a pris les dispositions nécessaires pour répondre aux normes d’hygiène et de sécurité nécessaires à cette installation. Toutes les caravanes sont en règle au regard de la loi, et une surveillance quotidienne est assurée par les différents services.

Quelles sont les règles en matière d’accueil des gens du voyage ?

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée fixe aux collectivités des obligations d’accueil des gens du voyage sur leur territoire. Ces obligations sont précisées, collectivité par collectivité, dans un Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) arrêté par le préfet et le président du conseil départemental. Le nombre et la nature des aires d’accueil des petits groupes et des terrains d’accueil des grands passages sont ainsi précisés pour chaque territoire. Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais dispose de la compétence relative à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire où se situe la commune de Tullins.

Le respect de la loi et du schéma permet d’assurer le droit au séjour des voyageurs, dans des conditions appropriées, et d’éviter les installations illicites qui sont souvent à l’origine de troubles à l’ordre public. Lorsque les collectivités sont en règle au regard de leurs obligations, et uniquement dans ce cas, le préfet peut procéder, dès lors qu’il y a trouble ou risque de trouble à l’ordre public, à une expulsion forcée des groupes stationnant illicitement.

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