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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Roussillon

 
 
Communiqué de presse du 30 juillet 2020

À la suite de la réunion du 30 juin 2020 de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et par arrêté interministériel du 7 juillet 2020, publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020, la commune de Roussillon a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019.

Les administrés ont jusqu’au samedi 8 août 2020 pour déposer, auprès de leur compagnie d’assurances, un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site suivant :

- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations

> 2020.07.30 - CP catastrophe naturelle commune de Roussillon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Contact presse :

Bureau du Cabinet et de

la Communication interministérielle

Téléphone :04 76 60 48 07

pref- communication@isere.gouv.fr

@Prefet38

À la suite de la réunion du 30 juin 2020 de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et par arrêté interministériel du 7 juillet 2020, publié au Journal Officiel le 29 juillet 2020, la commune de Roussillon a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019.

Les administrés ont jusqu’au samedi 8 août 2020 pour déposer, auprès de leur compagnie d’assurances, un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.

Il est rappelé que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».

Pour mémoire, les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales (voirie, ponts, ouvrages d’arts, digues, réseaux d’assainissement et d’eau potable, restauration des cours d’eau, etc.) font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site suivant :

- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations