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Le préfet défère au tribunal administratif l’arrêté municipal « anti-remise à la rue » de la Ville de Grenoble

 
 
Communiqué du 4 juin 2019

Suite à un vœu du Conseil Municipal du 13 mai dernier, le Maire de Grenoble a signé le 21 mai un arrêté municipal « anti-mise à la rue », qui prévoit qu’il soit justifié, auprès du maire ou de son représentant qualifié, qu’une solution de logement ou d’hébergement aura été proposée aux personnes visées par une expulsion locative.

Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités territoriales, le préfet de l’Isère a déféré cet arrêté au tribunal administratif pour annulation.

Le préfet évoque notamment la remise en cause des pouvoirs du juge que cet arrêté implique : il n’est en effet pas dans les pouvoirs du maire de faire obstacle à la décision de justice qui constitue le fondement de la procédure d’expulsion.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté municipal, c’est bien au seul préfet qu’il revient d’apprécier, sous le contrôle du juge, les risques de trouble à l’ordre public liés à une procédure d’expulsion.

Cet arrêté, qui ne précise ni qui doit apporter cette solution ni les éventuelles sanctions, ne peut s’imposer aux règles fixées par la loi.

Le préfet déplore d’autant plus la décision de la commune que plusieurs arrêtés municipaux, au contenu similaire, ont déjà été jugés illégaux par la juridiction administrative au cours de ces dernières années, notamment en Seine-Saint-Denis.

Le préfet de l’Isère tient à rappeler que l’État et ses partenaires, bailleurs publics notamment et collectivités, mettent tout en œuvre pour limiter les expulsions des personnes les plus démunies. Les expulsions n’arrivent qu’en dernier recours d’un travail social important, marqué par une recherche active de solutions avec les ménages concernées. L’expulsion, strictement encadrée par la loi sous le contrôle du juge, n’est mise en œuvre qu’à l’issue d’une longue procédure qui tient compte de la situation financière et sociale du locataire, le juge pouvant par exemple accorder des délais de paiement.

Plus largement, le préfet tient à souligner les efforts considérables fournis par les services de l’État dans le département afin d’assurer un hébergement ou un logement aux personnes vulnérables.

Cela se traduit par une action importante destinée à identifier et à accompagner les personnes les plus démunies afin de leur proposer des solutions d’hébergement : outre les 1.016 places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, plus de 1.300 places d’hébergement d’urgence pérenne sont ouvertes aujourd’hui en Isère, auxquelles se sont ajoutées à partir du 1er novembre dernier plus de 560 places en hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif hivernal représentant 1,4 million d’euros.

Cela se matérialise aussi par un investissement massif en faveur de la construction de logements sociaux. Ainsi, 2.124 logements sociaux ont été agrées par les services de l’État en Isère en 2018, après 1.969 logements en 2017 et 2.182 logements en 2016. Cet agrément se matérialise par des aides directes de l’État pour les logements locatifs très sociaux, d’un montant de 9 000 €/logement en moyenne, et par des aides indirectes déterminantes (prêts à taux bonifiés sur des durées pouvant aller jusqu'à 60 ans, exonération pendant 25 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TVATaxe sur la valeur ajoutée à taux réduit).

Enfin, le préfet rappelle que ses services travaillent en étroite relation avec les collectivités territoriales afin de privilégier des solutions pérennes de retour au logement pour ceux dont la situation administrative le permet, plutôt qu’une multiplication des réponses d’hébergement de court terme. C’est dans cet esprit que s’inscrit la mise en œuvre accélérée du Plan « Logement d’abord » qui est entrée en phase opérationnelle depuis le 1er avril dernier sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole.

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