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La Cour administrative d’appel rejette la requête de la ville de Grenoble contre la décision du Tribunal administratif annulant l’arrêté municipal « anti-remise à la rue » du maire de Grenoble

 
 
Communiqué du 26 novembre 2019

Par une ordonnance du 20 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la ville de Grenoble, sollicitant l’annulation de la décision du 28 juin 2019 du Tribunal administratif de Grenoble qui suspendait l’arrêté municipal dit « anti-remise à la rue » du maire de Grenoble, précisant que cette requête de la commune de Grenoble n’était « manifestement pas fondée ».

Dans le cadre du contrôle de légalité qu’il exerce sur les actes des collectivités territoriales, le préfet de l’Isère avait déféré au tribunal administratif pour annulation l’arrêté municipal « anti-remise à la rue » de la Ville de Grenoble. Le tribunal administratif avait fait droit à la requête en référé du préfet de l’Isère, et suspendu l’arrêté du maire de Grenoble.

Le juge administratif avait alors rappelé qu’il n’était pas dans les pouvoirs du maire de faire obstacle à la décision de justice qui constitue le fondement de la procédure d’expulsion.

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé dans son ordonnance du 20 novembre 2019 que les arguments du Préfet de l’Isère, relatifs à l’« empiétement du maire sur les compétences du préfet » et à l’« entrave susceptible d’être portée à l’exécution de décisions de justice », faisaient naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du maire de Grenoble,et que par conséquent l’ensemble des conclusions de la Ville de Grenoble présentées en appel devaient être rejetées.

Plus largement, le préfet tient à souligner les efforts considérables fournis par les services de l’État dans le département afin d’assurer un hébergement ou un logement aux personnes vulnérables.

Cela se traduit par une action importante destinée à identifier et à accompagner les personnes les plus démunies afin de leur proposer des solutions d’hébergement : ainsi actuellement, ce sont 1510 places d’hébergement qui sont ouvertes en Isère, grâce entre autres à la pérennisation des places supplémentaires ouvertes lors des précédents plans hiver (200 places pérennisées en 2019 et 140 en 2018). Dans le cadre du plan hiver 2019/2020, 550 places hivernales supplémentaires ont été ouvertes.

Enfin, le préfet rappelle que ses services travaillent en étroite relation avec les collectivités territoriales afin de privilégier des solutions pérennes de retour au logement pour ceux dont la situation administrative le permet, plutôt qu’une multiplication des réponses d’hébergement de court terme.

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