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Des précisions nécessaires sur le versement mobilité

 
 
Communiqué de presse du 04 Juin 2020

Des précisions nécessaires sur le « versement mobilité »

À la suite de l’article paru dans le Dauphiné Libéré du 30 mai 2020, intitulé « Transports publics : L’État nous a pris sept millions », le préfet de l’Isère tient à apporter les précisions suivantes afin de rétablir la vérité et de disperser toutes incompréhensions de la part de la population.

Il souhaite tout d’abord rappeler que, depuis la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), le « versement mobilité » s’est substitué au « versement transport ». Il s’agit d’une charge salariale payée, auprès de l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, par les entreprises de plus de 11 salariés mais dont le produit a pour destinataires finals les « autorités organisatrices des mobilités (comme le SMMAG, s’agissant de l’aire grenobloise). Il s’agit donc d’une contribution des entreprises au financement des transports publics.

Elle est déterminée par l’application d’un taux, voté par les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (appliqué au montant total des rémunérations des salariés soumis à cotisation de sécurité sociale).

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et afin de venir en aide aux entreprises, le gouvernement a notamment décidé de la prise en charge par le budget de l’État des dépenses liées au chômage partiel ainsi que d’un report du paiement de leurs charges sociales et fiscales.

Toutefois, les conséquences financières que pourraient subir les collectivités du fait de ce report seront compensées par l’État, comme l’a indiqué le Premier ministre, dans son discours du 29 mai aux représentants des associations d’élus.

Ainsi, les recettes fiscales des collectivités et de leurs groupements (incluant le versement « mobilités ») seront garanties par l’État à hauteur des moyennes des trois dernières années.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’article, l’État n’a donc pas « pris sept millions » aux collectivités mais est intervenu en soutien des entreprises et de l’activité économique, et compensera les conséquences de ces décisions.

Le préfet tient à faire remarquer que de nombreuses collectivités (et en particulier la Métropole) l’ont sensibilisé à la nécessité de soutenir les entreprises pendant la présente période d’urgence sanitaire. C’est précisément le sens de la décision gouvernementale qui vise à suspendre la contribution des entreprises au « versement mobilité ».

Il note donc que les mesures prises par le gouvernement s’inscrivent dans cette logique.

En conclusion :

- l’État n’a rien « pris »

- l’État compensera la perte de recette subies par les autorités organisatrices.

> 2020.06.04 CP versement mobilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb