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Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat des élus municipaux

 
 
Communiqué du 28 janvier 2020

Les maires et adjoints pourront déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 29 janvier et le 29 février s'ils sont astreints à cette obligation (article 11, I. 2° et 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Les présidents d'établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront quant à eux déposer leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat entre le 24 février et le 24 mars 2020 s'ils sont astreints à cette obligation.

Pour ceux qui seraient réélus maire, adjoint ou président d'EPCI, ce dépôt les dispensera de déclaration de situation patrimoniale initiale.

En revanche, en application de l'article L. 52-11-1, les candidats têtes de liste réélus qui seraient éligibles au remboursement de leurs dépenses de campagne à l'issue du scrutin devront produire leur récépissé de dépôt de déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat à l'appui de leur demande de remboursement forfaitaire.

> 2020.01.28 CP- déclaration de patrimoine de fin de mandat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb