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Conséquences du Brexit sur le droit au séjour en France des ressortissants britanniques

 
 
Communiqué du 31 janvier 2020

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sera effective à compter du 1er février 2020, l’accord de retrait ayant été ratifié le 29 janvier 2020.

L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.

Les dispositions de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, déjà installés en France à la date de retrait du Royaume-Uni, ou qui seront venus s’installer en France avant le 31 décembre 2020.

En application de l’accord, les ressortissants britanniques remplissant ces conditions se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021.

Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter de cette date.

Dans ce cadre, un nouveau site de demande en ligne adapté aux dispositions de l’accord de retrait sera ouvert par anticipation début juillet 2020.

Le site qui avait été ouvert le 9 octobre en prévision d’un Brexit sans accord est actuellement fermé ; toutefois, les dossiers enregistrés jusqu’à maintenant seront conservés afin d’éviter aux usagers d’effectuer une nouvelle demande.

Les britanniques qui arriveront en France après le 31 décembre 2020 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un accord qui interviendrait d’ici cette date.

Enfin, les modalités de délivrance des documents de voyage pour les séjours scolaires au Royaume-Uni demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2020. Ces documents permettront l'entrée au Royaume-Uni et le retour en France des classes françaises voyageant au Royaume-Uni.

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