Communiqués 2015

Vente ambulante de fruits et légumes

 
 
Communiqué du 25 mars 2015.

Grenoble, le 25 mars 2015

Communiqué de presse 

Vente ambulante de fruits et légumes

La Préfecture informe qu’un vendeur ambulant de fruits et légumes, présentés comme issus de l’agriculture biologique, exerce une activité professionnelle totalement illégale dans le département. Ce vendeur profiterait de la transaction pour déposer d’office chez les particuliers des quantités importantes de produits, les facturer et se faire payer immédiatement.
 
La pratique de la vente hors établissement commercial, ou démarchage à domicile, est strictement encadrée par la loi : le code de la consommation prévoit la remise au client d’un contrat écrit et interdit toute prise de paiement ou d’une contrepartie financière avant l’expiration d’un délai de 7 jours.
De plus, un délai de réflexion de 14 jours à compter de la date de livraison, permet au client particulier de renoncer à son achat, sans avoir à se justifier. Il faut néanmoins noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui peut être ici le cas selon les fruits ou légumes vendus.
 
Plus d’informations au www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
 
Une grande vigilance s’impose donc pour éviter un achat important non souhaité dont le règlement serait immédiatement exigé.
 
Tout signalement d’une activité commerciale suspecte peut être adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) de l’Isère ou à la gendarmerie.
 
 
Contact:DDPPDirection départementale de la protection des populations de l’Isère :
22, avenue Doyen Louis Weil – CS 638 028 Grenoble Cedex1
Téléphone : 04 56 59 49 - Courriel : ddpp@isere.gouv.fr 
 

Contact presse : Service communication de la Préfecture - Téléphone : 04 76 60 48 05 - communication@isere.pref.gouv.fr - twitter.com/Prefet38

Le communiqué :

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