Communiqués 2015

Interdiction d’exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux de type Uber Pop en 38

 
 
Communiqué du 24 juin 2015

Grenoble, le 24 juin 2015

 
 

Communiqué de presse
 
 Interdiction d’exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux de type Uber Pop
 dans le département de l’Isère

 
 
Le Préfet de l’Isère, par arrête préfectoral du 23 juin 2015, confirme l’interdiction d’exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux de type Uber Pop dans le département de l’Isère.
 
Il rappelle que toute activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux doit s'exercer dans le cadre légal des dispositions du code des transports, par les taxis, ou les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les personnes qui se livrent à l'activité de transport à titre onéreux de type Uber pop sont exclues de ce champ d’application.

 
Le développement de cette pratique  fausse la loyauté de la concurrence envers les professionnels du taxi et des VTC car le cadre juridique de l’activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux prévoit :

  •  la protection de la sécurité des passagers au travers d’une police d'assurance spécifique pour le transport collectif de personnes
  •  la déclaration aux services fiscaux et sociaux des revenus  tirés de cette activité dans les conditions de droit commun.

 

Les applications de type Uber Pop incitent des particuliers à exercer cette activité sur le département de l’Isère en s'affranchissant de ce cadre juridique.

Le communiqué :

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