Communiqués 2015

Achats dans les foires et salons : pas de droit de rétractation

 
 
Communiqué du 10 novembre 2015

Communiqué de presse

Achats dans les foires et salons : pas de droit de rétractation

Le Préfet rappelle qu’il n’existe aucun délai de rétractation concernant les achats effectués sur les foires et salons d’exposition :

ces lieux de commerce ne sont pas concernés par la réglementation relative aux démarches à domicile ou espaces non réservés au commerce des biens et services.

La loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, oblige un commerçant exerçant son activité dans une foire ou un salon, à informer clairement le consommateur que ce dernier ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Un arrêté ministériel précise les modalités d’application de cette disposition:
 

  •  un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille au moins égale au format A3 sur lequel figure la phrase suivante :

Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire (ou ce salon)

  •  un encadré apparent, en en-tête du contrat, dans lequel figure la phrase suivante: Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. 

 Si le consommateur souscrit un crédit pour réaliser un achat dans une foire ou un salon, il bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit.

Plus d'informations sur ces dispositions et sur la loi relative à la consommation sur le site du ministère en charge de l'économie :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation
 
 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

 

Le communiqué de presse :

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