Communiqués 2015

Absence de droit de rétractation en foires et salons

 
 
Communiqué du 17 février 2015

Grenoble, le 17 février 2015

Communiqué de presse 

Absence de droit de rétractation en foires et salons

Beaucoup de consommateurs croient, à tort, qu’ils bénéficient d’un délai de rétractation pour les achats effectués sur les foires et salons d’exposition.
 
Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du consommateur en cas de démarchage à domicile ou d’achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne sont pas applicables.
 
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, par exemple en parc d’exposition, à informer clairement le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation : cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible.
 
L’information devra être confirmée dans le contrat de vente ou bon de commande signé sur la foire ou sur le salon, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
 
Un arrêté ministériel précise les modalités sous lesquelles l'information doit être donnée au consommateur par les vendeurs de biens ou de services, dans les foires et salons d’exposition :
 

  • un affichage visible pour les consommateurs, sur un panneau d'une taille supérieure ou égale au format A3, avec une taille de caractère supérieure ou égale au corps quatre-vingt-dix, de la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (selon la situation).
  • les offres de contrat comportent un encadré apparent, en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère supérieure ou égale au corps 12, la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ".

Ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er mars 2015.
 
À noter toutefois, si le consommateur souscrit un crédit à l'occasion de son achat en foire ou salon, il bénéficie d’un droit de rétractation à l'égard de ce crédit. Si le droit de rétractation est exercé par le consommateur, l'achat à crédit en foire ou salon est annulé de plein droit, sans indemnité.
 
Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services suite à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services doit rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
 
Plus d'informations sur ces nouvelles dispositions et sur la loi relative à la consommation sur le site du ministère en charge de l'économie :

 
Le communiqué :

> CP - DDPPDirection départementale de la protection des populations - rétractation foires et salons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb