Communiqués 2013

Protocole entre la direction départementale de la protection des populations et les parquets de l’Isère

 
 

Communiqué du 21 mai 2013.

Direction départementale de la protection des populations 

Direction
Téléphone : 04 56 59 49 99
Télécopie  : 04 76 84 55 87
ddpp@isere.gouv.fr
Affaire suivie par : D. Lutz, C. Colardelle

Communiqué de presse

Grenoble, le 14 mai 2013

Objet : Protocole entre la direction départementale de la protection des populations et les parquets de l’Isère

Un protocole vient d’être signé entre la direction départementale de la protection des populations de l’Isère (DDPPDirection départementale de la protection des populations) et les 3 parquets du département (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne). Dans le cadre de ses missions de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits, d’information et de protection des consommateurs, de santé et protection animales ainsi que de protection de l’environnement, les services de la DDPPDirection départementale de la protection des populations ont recours aux procédures contentieuses en cas de manquements graves ou répétés. Le protocole définit les relations entre la DDPPDirection départementale de la protection des populations et les procureurs de la République, qui sont destinataires des procédures pénales et décident des poursuites.

Afin d’apporter une réponse pénale rapide et proportionnée, le recours aux mesures alternatives aux poursuites et à la transaction est privilégié. Près de 80% des procédures se concluent ainsi par une transaction. L’acceptation par le contrevenant du paiement du montant de la transaction, assorti le cas échéant d’autres obligations, met fin aux poursuites pénales. Ces procédures, qui restent sous le contrôle direct du procureur de la République, concernent un grand nombre d’infractions relevant du code de la consommation et du code rural. Toutefois, les infractions les plus graves mettant en jeu la santé ou la sécurité des consommateurs donnent généralement lieu à des poursuites devant les tribunaux. Les plaignants, les associations de consommateurs ou les organisations professionnelles peuvent alors se constituer partie civile.

C’est donc en toute transparence et dans un souci de cohérence et d’homogénéité de traitement sur l’ensemble du département que la DDPPDirection départementale de la protection des populations de l’Isère et les 3 procureurs de la République ont finalisé dans un protocole unique les règles régissant les principes et pratiques de leurs relations.

Cette initiative collaborative pourrait  servir à alimenter des démarches similaires dans d'autres départements.

Le directeur départemental de la protection des populations

Dr Claude COLARDELLE

Le communiqué :

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