C - les cas particuliers

 
 

...

Les publications destinées à la jeunesse

Texte de référence : Art. 5 et 6 de la loi du 16 juillet 1949  sur les publications destinées à la jeunesse

Avant la publication de tout périodique destiné à la jeunesse, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde des Sceaux une déclaration indiquant le titre de la publication, les nom, prénom et adresse du directeur et des membres du comité de rédaction… Il est ensuite tenu de déposer 5 exemplaires de chacun des numéros dès sa parution, au ministère de la justice, pour la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

  • S’adresser au Ministère de la Justice - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – Bureau des affaires judiciaires - 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01 – Tél. 01 44 77 75 83

Les publications administratives

Texte de référence : Art. 4 du décret n°71-750 du 13 juillet 1971 modifié, portant création d’une commission de coordination de la documentation administrative

Avant d’effectuer la déclaration d’intention de paraître, il convient de demander l’avis de la commission de coordination de la documentation administrative (CCDA).

  • S’adresser à la CCDA 72 rue de Varenne 75700 PARIS Tél. 01 42 75 84 07 – Fax 01 42 75 73 79