B - à chaque parution

 
 

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A chaque parution

Les journaux et écrits périodiques sont astreints à plusieurs dépôts d’exemplaires, distincts en nature et en nombre : le dépôt légal, le dépôt administratif et le dépôt judiciaire.
La responsabilité de ces dépôts incombe, selon les cas, au directeur de publication, à l’imprimeur, à l’éditeur ou à l’importateur.

Le dépôt légal

Textes de référence : Articles L.131-1 à L.133-1 du code du patrimoine  - Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993  relatif au dépôt légal modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006  - Arrêté du 12 janvier 1995  fixant les mentions obligatoires figurant sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques - Arrêté du 27 mars 1997  (Journal Officiel du 8 avril 1997)
L'article 39 du décret du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal prévoit que les périodiques édités ou importés dans les départements métropolitains et d'outre mer, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés au plus tard le jour de leur mise  ne circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire, au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.
 
Nouveau : Dans le cadre de la démarche de révision générale des politiques publiques, le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a décidé de supprimer l'obligation de dépôt légal prévue par cet article.
 
Toutefois, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions (bibliothèque nationale de France, institut national de l'audiovisuel...) ou réalisées en vertu de législations différentes. Elle ne concerne en effet que le dépôt légal effectué auprès de la préfecture, par conséquent il n'est plus nécessaire de remplir les formulaires de déclaration initiale et de déclaration globale annuelle. En revanche, il vous appartient de continuer de transmettre vos périodiques au titre du dépôt administratif.
 
Formalités : (voir aussi les rubriques : dépôt administratif, dépôt judiciaire, et  cas particuliers)

Vous êtes Vous devez déposer à
Editeur dont le siège social est dans le département
 (voir nota)
2 exemplaires (1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300),
 au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
Bibliothèque nationale de France
 Dépôt légal Périodiques
 Quai François Mauriac
 75706 PARIS CEDEX 13
 Tél. 01 53 79 88 83
 Fax 01 53 79 85 56
 Courriel : depot.legal.periodiques@bnf.fr
DL préfecture supprimé  (cf. circ. MI 27/07/2010)  
Imprimeur dont le siège social est dans le département 1 exemplaire,
 dès l’achèvement du tirage.
RHONE-ALPES
 (01 Ain, 07 Ardèche, 26 Drôme, 38 Isère, 42 Loire, 69 Rhône, 73 Savoie, 74 Haute-Savoie)
 Bibliothèque municipale
 30, boulevard Vivier-Merle
 69431 Lyon Cedex 03
 Tél : 04-78-62-18-00 - Fax : 04-78-62-19-49
 Courriel : bm@bm-lyon.fr
Importateur dont le siège social est dans le département 1 exemplaire,
 au plus tard le jour de la mise en circulation du document importé.
Bibliothèque nationale de France
 Service du dépôt légal
 Section Périodiques
 Quai François Mauriac
 75706 PARIS CEDEX 13
 Tél. 01 53 79 88 83
DL préfecture supprimé  (cf. circ. MI 27/07/2010)  

Nota : Peuvent être exclus du dépôt Editeur (à la BNF), les publications s’adressant à une catégorie restreinte de lecteurs, tels que les lettres internes d’entreprise, les bulletins municipaux (sauf préfectures et sous-préfectures), paroissiaux, associatifs, commerciaux et syndicaux, ainsi que les recueils d’actes administratifs et leurs annexes, les annuaires, répertoires divers et catalogues de vente par correspondance.

La déclaration de dépôt :
 Etablie en trois exemplaires datés et signés, elle doit obligatoirement accompagner :

  • le premier envoi de toute nouvelle publication ou d’une publication qui aurait fait l’objet d’une modification de titre (en indiquant le titre précédent), de format ou de périodicité, sous la forme d’une déclaration de dépôt initiale ;
  • le dernier numéro déposé de l’année, récapitulant tous les dépôts effectués dans l’année écoulée, sous la forme d’une déclaration globale annuelle.

La franchise postale :
Les envois par courrier sont admis en franchise postale : indiquer sur l’envoi « Franchise postale - dépôt légal – code du patrimoine, art. L.132-1 ».

L’attribution du numéro ISSN (International standard serial number) :
L’ISSN est un numéro international normalisé, créé pour répondre au besoin d’une identification brève, unique et univoque des publications en série.
Les publications périodiques reçoivent un ISSN, sous réserve qu’elles entrent dans le champ d’application de l’ISSN, à réception du premier numéro ou volume envoyé à la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal obligatoire. Pour cela, les éditeurs doivent envoyer les 4 exemplaires de leur publication, accompagnés des formulaires de déclaration de dépôt légal et du formulaire de demande d’ISSN.
L'ISSN peut être attribué avant parution sur demande motivée, uniquement dans les cas suivants : nécessité d’intégrer l’ISSN dans un code à barres, diffusion à l’étranger dans un pays utilisant impérativement l’ISSN.

  • Se renseigner : Bibliothèque nationale de France - Centre ISSN France - T1N6 - Quai François Mauriac - 75706 PARIS Cedex 13 –Tél. 01 53 79 59 30 -Fax 01 53 79 50 45 - Courriel : issn.france@bnf.fr

Suppression du dépôt légal au ministère de l'intérieur et obligation de dépôt unique auprès du ministère de la culture et de la communication

L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal et au dépôt administratif en préfecture, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département est désormais supprimée.

L'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012  , dite "Warsmann IV", a entériné la suppression du dépôt légal du ministère de l'intérieur. Il modifie l'article L132-3 du code du patrimoine  en retirant le ministère de l'intérieur de la liste des services en charge du dépôt légal.

Pour autant, cette suppression est sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes, en particulier, l'obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur, de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe, selon les cas auprès de la bibliothèque nationale de France (BNF), du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNCIA) et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Désormais sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.

En savoir plus :


Dépôt administratif

Une obligation de dépôt unique auprès du ministre chargé de la culture et de la communication

Outre la suppression de la déclaration préalable d'intention de paraître auprès du procureur de la République, l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que l'obligation de dépôt judiciaire auprès du parquet ainsi que celle de dépôt administratif auprès du ministre de la culture et de la communication, des préfectures et des sous-préfectures , toutes deux prévues par l'ancien article 10 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, sont également supprimées.

Les formalités de dépôt administratif ne sont désormais circonscrites qu'aux seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la culture et de la communication.

L'article 10 de loi de 1881 modifié par l'article 99 de la loi du 22 mars 2012 indique que "Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de prise en oeuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale" .