A - avant la parution du n°1

 
 

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Avant la parution du n°1

La déclaration d’intention de paraître

Texte de référence : Art. 7 de la loi du 29 juillet 1881  sur la liberté de la presse

Préalablement à la parution d’un journal ou de toute publication périodique, le directeur de publication doit adresser au Parquet du Procureur de la République du lieu d’impression une déclaration d’intention de paraître.

  • Pour Grenoble :

Parquet du Procureur de la République -  Dépôt légal
Place Firmin Gautier
BP 100
 38019 GRENOBLE CEDEX 01 -
tél : +33 4 38 21 21 21

  • Pour Vienne :

Parquet du Procureur de la République -  Dépôt légal
16 Place Charles de Gaulle
 38209 VIENNE cedex
 Tél. : +33 4 74 78 81 81

  • Pour Bourgoin-Jallieu :

Parquet du Procureur de la République -  Dépôt légal
 10 rue du Tribunal - BP 648
 38317 BOURGOIN-JALLIEU cedex
 Tél. : +33 4 74 28 78 78 

Remarque : La déclaration au Parquet ne confère, en cas de litige, aucun droit de propriété sur le titre. Il est donc recommandé de déposer le titre, comme marque, à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - 26bis rue de St Petersbourg - 75800 Paris Cedex 8 - Tél. : 0 825 83 85 87

Les mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques

Texte de référence : Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés, graphiques et photographiques soumis au dépôt légal

  • Si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et des trois principaux associés ;
  • Si l’éditeur n’est pas doté de la personne morale, les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
  • Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur ;
  • La date de parution et de dépôt légal *;
  • Le prix en euro ;
  • Le numéro ISSN.

* Ni le ministère de l’Intérieur, ni la Bibliothèque nationale de France ne délivrent de « numéro de dépôt légal ». Celui figurant parfois sur les périodiques est un numéro d’ordre tiré du registre spécial de l’imprimeur et ne concerne que lui.

La protection et la propriété du titre

Le titre d’un périodique s’apparente à une marque. Pour obtenir un droit de propriété sur un titre, il convient par conséquent de le déposer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle)

  • INPI - 26 bis rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS cedex 08 – Téléphone : 08 25 83 85 87 - Site web : http://www.inpi.fr
Le numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Un régime fiscal et postal particulier est accordé aux publications et agences de presse sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration – dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse ».

  • CPPAP - 35, rue Saint-Dominique 75007 Paris - Téléphone : 01 42 75 76 00 – Fax : 01 47 53 72 41 - Courriel : cppap@ddmedias.pm.gouv.fr