Enquêtes publiques

Mise en conformité des captages - commune de SAINT- CHRISTOPHE-SUR-GUIERS

 
 
Enquête publique ouverte du 21 mars au 8 avril 2017 inclus

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

du 21 mars au 8 avril 2017 inclus

 Avis d’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et d’une enquête parcellaire

 Commune de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS

 

A la suite de la demande de mise en conformité des périmètres de protection des captages Habert, Forvet, Charmettes, Molliat amont et Caroline (secours) formulée par le conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Guiers, le Préfet de l’Isère a prescrit, par arrêté du 3 février 2017, l’ouverture, du 21 mars au 8 avril 2017 inclus, en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers :

- d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et à l’instauration de périmètres de protection des captages précédemment mentionnés et situés sur la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers.

- d’une enquête parcellaire en vue d’identifier les propriétaires des terrains à acquérir pour permettre la réalisation du projet et délimiter exactement les terrains concernés,

Mme Catherine MALABRE, docteur en chimie analytique et consultante en environnement, est nommée commissaire enquêteur.

 

ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

 Le dossier et le registre d’enquête seront déposés en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers pendant la durée de l’enquête du 21 mars au 8 avril 2017 inclus et consultables les jours et heures d'ouverture de la mairie.

Le public pourra consigner ses observations concernant l’utilité publique de l’opération sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, domicilié pour la circonstance en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers, siège de l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra, en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers, dans les conditions suivantes, à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations :

- le mardi 21 mars 2017 de 9 h 30 à 11 h 30

- le samedi 8 avril 2017 de 9 h 30 à 11 h 30

 ENQUÊTE PARCELLAIRE

Le dossier d’enquête ainsi que le registre d’enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers, pendant la durée de l’enquête du 21 mars au 8 avril 2017 inclus, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner sur le registre leurs observations sur les limites des biens à exproprier ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur se tiendra, en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers, dans les conditions suivantes, à la disposition des personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations :

- le jeudi 30 mars 2017 de 14 h à 16 h

 

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Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière à savoir nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, nom du conjoint, soit pour les personnes morales, au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

La présente obligation est faite notamment en vue de l’application de l’article L311-1 du code de l’expropriation ci-après reproduit « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».

Conformément à l’article L311-2 du code de l’expropriation, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l‘expropriant, dans le mois qui suit cette notification, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.

 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée et tenue à la disposition du public en mairie de Saint-Christophe-sur-Guiers pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

 

L'avis :

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