Examen au cas par cas

Les projets en Isère

 

En application du code de l'environnement, certains projets doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 , en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.

Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé à l'article R.122-3 ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.

Les modalités de l'examen au cas par cas, s'exercent :

  • dans le cadre de l'article R.122-3 du code de l'environnement pour les modifications portant sur un site soumis à autorisation,
  • dans le cadre de l'article L.512-7.2 1° du code de l'environnement pour les modifications portant sur un site soumis à enregistrement et non compris dans un site relevant du régime de l'autorisation.

Les projets de modification d'installations déjà autorisées :

Dans la mesure où il s'agit d'un projet de modification d'installations déjà autorisées et en application de la loi ESSOC (loi pour un État au service d'une société de confiance) l'inspection des installations classées traitera, désormais, les demandes et proposera au préfet de l'Isère la décision qui sera prise.

N° d'ordre Raison sociale Commune Dossier Avis
JUIN 2019
2019-002 STMICROELECTRONICS CROLLES

Reçu le 19 juin 2019

> Cerfa-14734-03_- STMicroelectronics - C300 Extension phase 1C300 Extension Phase 1 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

Décision du 23/07/19

n°2019-ARA-KKP-38-002

> décision du 230719 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

AVRIL 2019
2019-001 AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES SASSENAGE

Reçu le 2 avril 2019

> cerfa demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,77 Mb

Décision du 6/05/19

n°2019-ARA-KKP-38-001

> Avis rendu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

Pour prendre connaissance des autres projets : cliquer-ici