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Brûlage à l'air libre des végétaux issus des activités agricoles et forestières - Consultation close

 
 

Du 02 février au 02 mars 2016, vous aviez la possibilité de donner votre avis sur le projet d’arrêté préfectoral réglementant le brûlage à l’air libre des végétaux issus des activités agricoles et forestières.

La consultation est désormais close.

Synthèse des observations :

 La mise en consultation a suscité peu de réactions du public :

• 1 avis a été déposé sur la boite mail dédiée

le projet a reçu :

– 0 avis favorable,

– 0 avis défavorable,

– 1 avis demandant à cadrer strictement la dérogation de brûler les résidus végétaux issus de l’obligation légale de débroussaillement.

Principales observations émises :

l’avis exprimé estime que le caractère obligatoire de l’élimination des résidus du débroussaillement obligatoire ne suffit pas pour donner la dérogation, et que la précision que le brûlage doit se faire en dernier recours n’est pas suffisante pour encadrer cette dérogation.

La demande exprimée est que soit encadrée plus strictement la dérogation de brûler les résidus de l’obligation légale de débroussaillement.

Analyse :

 L’obligation légale de débroussaillement : qu’induit-elle en matière de brûlage ? Qui est concerné ?

L’arrêté n° 2013-02-0015 du 12 avril 2013 sur l’obligation légale de débroussaillement impose l’élimination des résidus du débroussaillement réglementaire afin de ne pas créer d’éléments facilement combustibles (par exemple : tas de bois, de branches, de brindilles) entre les constructions et les forêts menacées.

L’obligation légale de débroussaillement concerne 37 communes de l’Y grenoblois situées sur les rebords de Chartreuse et du Vercors. 34 d’entre elles sont situées dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère.

L’élimination par brûlage des résidus de l’obligation légale de débroussaillement ne concerne que les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Le nombre de personnes concernées est donc défini et réduit. La carte du zonage soumis à l’OLD est disponible sur le site internet des services de l’État en Isère.

Quel encadrement est prévu pour le brûlage des résidus de l’obligation légale de débroussaillement ?

Pour la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’obligation légale de débroussaillement, l’arrêté brûlage renvoie à la réglementation sur l’emploi du feu.

L’arrêté actuel de l’emploi du feu date de 1989 et une révision de cet arrêté est en cours.

Le projet de révision prévoit un encadrement de l’emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Notamment, pour l’obligation légale de débroussaillement, il rappelle le devoir d’utiliser l’emploi du feu à défaut de tout autre moyen possible d’élimination, à savoir broyage ou transport en déchèterie.

Il est prévu d’encadrer l’emploi du feu pour l’OLD comme suit :

- interdiction par vent fort

- interdiction en période à fort risque d’incendie (15 juin au 15 septembre),

- déclaration d’incinération en période de risque moyen (1er février au 30 avril),

- précautions d’usage.

Conclusion :

Du fait du nombre déterminé et réduit des personnes soumises à obligation légale de débroussaillement, et considérant la nécessité de créer une discontinuité dans la propagation du feu sans créer d’éléments combustibles, il est décidé de conserver une dérogation à l’interdiction de brûler pour les personnes soumises à cette obligation, dérogation encadrée par les dispositions de la réglementation sur l’emploi du feu.

Cet encadrement est précisé dans le projet d’arrêté sur l’emploi du feu, qui sera mis à la consultation du public dès sa finalisation.

Au vu de la demande d’encadrement de la dérogation par la personne s’étant exprimée, et considérant l’encadrement prévu dans l’arrêté sur l’emploi du feu, l’arrêté n’est pas modifié sur ce point.

La motivation générale d’élaboration de cet arrêté spécifique à la profession agricole et à l’activité forestière, relatif au brûlage des végétaux, est une demande du préfet de région de clarifier, structurer et s’assurer de la compatibilité des dérogations éventuelles avec le problème de qualité de l’air sur la région. Cet arrêté vient compléter l’arrêté n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013.

Le projet d’arrêté a été présenté pour information au Comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 11 février 2016.

> AP_3820160512005_brulage_agr_foret_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb