Autres consultations du public

Arrêté préfectoral fixant les conditions des autorisations tacites de défrichement

 
 

La consultation du public concernant le projet d’arrêté préfectoral fixant les conditions des autorisations tacites de défrichement qui a eu lieu du 8 décembre 2015 au 8 janvier 2016 est terminée.

Synthèse et prise en considération des observations

La mise en consultation a suscité peu de réactions du public :

  • 1 avis a été déposé sur la boite mail dédiée

Le projet a reçu :

  • 0 avis favorable,
  • 0 avis défavorable,
  • 1 message sans avis clairement exprimé : Le message reçu exprimait avant tout une demande de clarification sur le champ d’application de l’arrêté.

Observation émise : Demande si les autorisations tacites peuvent concerner des projets soumis à étude d’impact.

La réponse est que les projets de défrichement soumis à étude d’impact ne peuvent pas faire l’objet d’une autorisation tacite (Décret n° 2015-1459 du 10/11/2015).

Les projets de défrichement des collectivités et autres personnes publiques mentionnées au 2° du I de l'article L.211-1 du Code Forestier ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une autorisation tacite (décret n°2014-1296 du 23/10/2014).

L’arrêté vise ces dispositions dans la référence au Code Forestier. Il est utile néanmoins de clarifier la référence à ces dispositions.

En l’absence d’avis défavorable et vu l’observation faite, l’arrêté est modifié comme suit :

- ajout d’un visa sur le rejet tacite des demandes de défrichement en forêt des collectivités (articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.214-31 du Code Forestier)

- ajout de la mention "définissant la réglementation sur le défrichement et notamment les cas dans lesquels une autorisation tacite ne peut être obtenue" à fin de clarification.

 

L’arrêté sera mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat lorsqu’il sera signé.