Appels à projets

Appel à projet : Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux

 
 

La loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de priorité familiale. Ainsi, les mesures de protection juridique des majeurs doivent être prioritairement confiées à un membre de la famille ou à un proche, chaque fois que possible (article 449 du code civil). Afin de favoriser cette priorité familiale, l’article L 215-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou d’un soutien technique.

La DGCS a obtenu dans le cadre de la loi de finances pour 2017 des crédits à hauteur de 3 M€ pour financer le développement dans les territoires des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) en complément de celles déjà mises en œuvre.

Afin de déterminer les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif au niveau local, un groupe de travail a été mis en place en septembre 2016. Lors de la réunion du 10 janvier 2017, il a été décidé de demander aux services mandataires ou associations qui exercent déjà cette activité ou qui veulent la mettre en place en 2017 de remplir un questionnaire afin de recenser les activités mises en œuvre ou en projet et d’identifier les moyens mobilisés et le coût des prestations offertes. Les mandataires individuels peuvent également mettre en œuvre cette action soit individuellement soit en se regroupant au sein d’une association.

Télécharger le cahier des charges relatif au développement dans les territoires du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) :

> Cahier des charges national - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Télécharger l'annexe 1 :

> Annexe 1-questionnaire projet ISTF-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 1-questionnaire projet ISTF-1 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb