Demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales en Isère pour l'année 2020

 
 
Demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales en Isère pour l'année 2020

La publication de démarches administratives ou de sociétés doit être effectuée dans un périodique habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier. Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre, les journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.

Les journaux d'annonces légales sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite locale, départementale ou régionale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des départements dont il couvre l'actualité.

Contexte :

La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE »).

Le décret d’application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, pris pour appliquer ces modifications a pour objet :

1) L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;

2) La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;

3) La suppression des habilitations par arrondissements.

Constitution d’un dossier de candidature :

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse sur la liste préfectorale des supports habilités à publier des AJL sont les suivantes :

1° Être inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Une publication candidate ne peut consacrer plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;

3° Être édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret du 21 novembre 2019.

Pour les services de presse en ligne, l’examen de l’audience minimum peut se faire soit au regard de la diffusion payante, soit au regard de la fréquentation.


Pour une demande d’habilitation à publication d’annonces judiciaires et légales les candidats doivent faire parvenir en préfecture :

  • l’attestation d’inscription à la CPPAP ;
  • 3 exemplaires du journal ou de la publication ;
  • Le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « publication de presse » :

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

  • Le formulaire de demande et attestation sur l'honneur « service de presse en ligne » :

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Attention : le formulaire de demande d'inscription et l’engagement sur l’honneur avec ses justificatifs, doit faire  apparaître :

- le siège social de l'entreprise éditrice, 

- le numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

- le tirage total ;

- la diffusion gratuite ou assimilée ;

- la vente au numéro et par abonnement ;

- les invendus ;

- pour le département, le total des ventes effectives ;

- lorsque le siège social de l'entreprise éditrice n'est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

Dates limites de dépôt :

Les dossiers devront être parvenus en préfecture avant le 13 décembre 2019.

A envoyer à l’adresse suivante :

Préfecture de l'Isère

Bureau de la vie démocratique

12 place de Verdun

CS 71046

38021 GRENOBLE CEDEX 1

Vous avez la possibilité d’envoyer votre dossier par courriel ou de poser vos questions à l’adresse suivante :

pref-bvd@isere.gouv.fr

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales :

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JOJournal officiel 22112019)-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

- Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.