Covid-19 - Le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos

 
 
 Covid-19 - Le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos

À compter du lundi 20 juillet, le port du masque grand public

est obligatoire dans les lieux publics clos.

Pour en savoir plus :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus?fbclid=IwAR11FPGCYcvc2zzDRUhFLlCpltD5X7yiAij1nA_9BZKxkInsmwpc2WEnp7c#cqr


Vous êtes responsable d'un établissement recevant du public ?

Téléchargez l’affiche de votre choix « port du masque obligatoire » grâce au lien ci-dessous :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager

A noter :

  • Le fondement juridique établissant les sanctions en cas de non-respect de l’obligation du port du masque dans les lieux publics est l’article L3136-1 du Code de la santé publique, modifié par l’article 9 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
  • Tout comme dans les transports publics, le non port du masque dans les lieux publics constitue une infraction susceptible d’être punie d’une contravention de 4e classe de 135 euros.
  • La violation de l’obligation du port du masque à nouveau constatée dans un délai de quinze jours constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 200 euros.
  • En cas de violations à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les nouveaux faits constituent un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
  • En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.