Le financement des mesures de prévention et de protection

 
 

Dans le cadre de l’application de la loi « BARNIER » de 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) permet de financer entre autres, des dossiers d’expropriation (ou des acquisitions amiables) pour risques naturels majeurs (secteurs du Mas d’Avignonet, Séchilienne...) ainsi que l’attribution de subventions aux collectivités pour les études et travaux de protection.

La DDTDirection départementale des territoires peut aussi apporter son aide aux collectivités pour la recherche et l’instruction de dossiers de financement dans le cadre de la problématique Risques (PAPIProgramme d'action de prévention des inondations, PSRPlan submersions rapides...).

Une plaquette, éditée en 2006, présente de façon synthétique ce dispositif :

> Plaquette Fonds Barnier 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,53 Mb

Attention ! Les taux de subvention (page 6 de la plaquette) concernant les études et travaux de prévention réalisés par les collectivités territoriales ont été modifiés pour les PPRPlan de prévention des risques approuvés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :

  PPRPlan de prévention des risques prescrit PPRPlan de prévention des risques approuvé
Etudes 50% 50%
Travaux de prévention 40% 50%
Travaux de protection 25% 40%