Aides au développement de la vie associative

FDVA

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative

Appel a projet FDVA

 

LE DÉPÔT DE VOTRE PROJET EST ACCESSIBLE SUR LE "COMPTE ASSO"

CODE 451  (DDCS ISERE)

« Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités »

Note d’orientation et procédure 2018 – Département de l’Isère

Le présent appel à projet s’attache à répondre aux préoccupations des associations, en termes de fonctionnement, de développement de leurs activités nouvelles d’intérêt général et de coopération entre associations.

La DDCS anime une réflexion stratégique sur les enjeux de la vie associative en département avec le concours du Collège Départemental Consultatif associant des personnes qualifiées du monde associatif, des représentants des collectivités publiques et des services de l’Etat.  

Le FDVA a pour objet :

- de contribuer au développement de la vie associative par l’attribution de concours financiers au profit des associations (non sportives) pour la formation de bénévoles élus ou responsables d’activités (FDVA 1).

- d’apporter un soutien, sous la forme de concours financier au financement global de l’activité de l’association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a crées dans le cadre du développement de nouveaux services à la population (FDVA 2).

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère, service déconcentré de l’État, instruit pour le département les dossiers de demande de subventions du FDVA 2.

Les associations éligibles : les associations sollicitant une subvention au titre du fonctionnement et de l’innovation doivent être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au répertoire national des associations), depuis un an minimum. Elles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 : avoir un objet d’intérêt général ; avoir un fonctionnement démocratique en réunissant de façon régulière leurs instances statutaires et en veillant au renouvellement de celles-ci, avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Les associations non éligibles :

- les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail

- les associations dites « para-administratives » : sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

La Commission Régionale Consultative (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes du jeudi 28 juin 2018 a arrêté les orientations régionales du FDVA 2 pour 2018. Le Collège départemental de la CRC a émis des priorités territoriales pour l’Isère. Les associations ont jusqu’au

vendredi 21 septembre 2018 pour déposer leur demande de subvention

sur le « compte asso ».

Orientations 2018

Deux types de demandes peuvent être soutenus :

1- Les demandes au titre du fonctionnement des associations doivent être en adéquation avec le projet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement.

Seront soutenues en priorité :

1-1 les associations dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale et à la création de richesses dont l’impact est notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement ;

1-2 les associations qui démontrent une capacité à mobiliser notamment des bénévoles réguliers et à rassembler une participation citoyenne de public reflétant la mixité sociale ;

1-3 les associations non employeuses ou faiblement employeuses (2 salariés équivalent temps plein au plus)

2- Les demandes au titre de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités

Elles doivent être en adéquation avec l’objet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement. La qualité du projet sera aussi déterminante.

Seront soutenus en priorité:

2-1 les projets permettant la création, le renforcement ou le développement d’activités utiles à des besoins peu ou non couverts :

  •  les projets de création de services ou d’activités peu présents au niveau local
  •  les projets apportant pour le territoire une réponse originale en terme d’innovation sociale, environnementale à des besoins non couverts 

2-2 les projets de nature à consolider, structurer et développer le tissu associatif local, notamment:

  •  les projets qui développent une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations
  •  les projets qui visent à consolider le maillage territorial
  •  les projets qui permettent d’expérimenter des mutualisations et des coopérations nouvelles entre associations
  •  les projets qui visent le renouvellement et la valorisation du bénévolat

Ne sont pas prioritaires les projets qui sont soutenus par ailleurs dans le cadre d’une politique ou d’un dispositif dédié.

Ne sont pas éligibles les demandes de subvention au titre de la formation des bénévoles, qui fait l’objet d’un appel à projets distinct, les études et diagnostics, le soutien direct à l’emploi, les acquisitions d’investissement (hors achat de matériel courant).

Les demandes de subvention doivent faire apparaitre les éléments suivants :

  •  le projet associatif 
  •  l’intérêt et l’impact de l’action pour l’association elle-même et son projet associatif 
  •  les objectifs poursuivis par l’action 
  •  les contenus de l’action 
  •  les publics auxquels elles s’adressent 
  •  dans le cas de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités, en quoi l’action correspond à l’une ou plusieurs des priorités décrites dans le chapitre ci-dessus 

Conditions de recevabilité de la demande

Les demandes de subvention ne doivent pas excéder 50% du budget prévisionnel total de l’association.

 Des sources de financement complémentaires peuvent provenir d’autres ministères, des collectivités territoriales ou d’autres financeurs publics. Toutefois, le total de ces aides publiques, y compris l’aide du FDVA, ne peut dépasser 80% du budget total du projet. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrête automatiquement le montant de l’aide financière octroyée.

Le bénévolat peut être pris en compte dans le budget, à condition qu’il fasse l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association.

L’aide octroyée par le FDVA sera à minima de 1500€ et au maximum de 15000€ en fonction du projet présenté.

Procédure de dépôt du dossier sur le Compte Association et calendrier

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de simplification des procédures et de modernisation des relations entre les associations et les administrations, des télé-services ont progressivement été mis à disposition des associations, parmi lesquels « le compte association » (demande de subvention en ligne).
Il est demandé aux associations de disposer de l’ensemble des pré-requis nécessaires au dépôt d’une demande de subvention sous format électronique :

  •  disposer d’un numéro RNA (Répertoire National des Associations) et d’un numéro de SIREN/SIRET valides pour l’association (obligatoire pour tout versement de subvention ; si vous n’avez pas de n° SIRET, vous devez en faire la demande auprès de l’INSEE : sirene-association@insee.fr )
  •  s’assurer que les informations administratives déclarées au greffe des associations ou à l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques sont à jour
  •  disposer de l’ensemble des pièces du dossier en version scannée (projet associatif, dernier rapport d’activités, derniers comptes et bilans financiers, budget prévisionnel, nombre d’adhérents total et femmes-hommes, nombre de bénévoles, nombre de salariés)

Calendrier

1/ A partir de Juillet 2018 :

Il est préconisé d’utiliser les navigateurs Chrome et Opera qui ne présentent pas de difficulté. La dernière version de Firefox Quantum pose problème pour visualiser le cerfa produit dans le navigateur. Internet Explorer est à proscrire

  •  Créer le compte de l’association en vous munissant au préalable des numéros RNA et SIRET
  •  Vérifier et compléter les informations et pièces administratives de l’association 

2/ A partir de Septembre 2018 (date limite de dépôt 21 septembre 2018) :

  •  Sélectionner la subvention « FDVA2 Auvergne Rhône Alpes 2018 »
  •  Saisir votre demande de subvention en sélectionnant le service financeur DDCSDirection départementale de la cohésion sociale Isère et rattacher toutes les pièces complémentaires
  •  Sauvegarder votre dossier en cours de saisie et conserver impérativement une copie pdf de votre demande avant ou après sa validation
  •  Envoyer la copie pdf de votre demande et de votre RIB sans délai à l'adresse ddcs-fdva@isere.gouv.fr  

Un problème technique avec votre demande ? Vous n’avez pas eu de réponse à votre demande après un jour ouvré ?
Vous pouvez solliciter l’assistance technique directement :

Vous pouvez préparer les éléments de votre demande dès maintenant à l'aide du formulaire Cerfa 12156*05 téléchargeable ci-dessous.

> Cerfa 12156*05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,58 Mb

(Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. Cliquez http://get.adobe.com/fr/reader/  pour le télécharger gratuitement).

Conditions de la demande de subvention

Les associations sont tenues de fournir les comptes rendus financiers et les bilans d’évaluation des actions réalisées précédemment et subventionnées par l’Etat. Faute d’avoir été régulièrement justifiée, une subvention est considérée comme indûment perçue. En l’absence des pièces précitées, aucune subvention ne pourra être attribuée l’année suivante. Les associations feront en outre l’objet, après mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement de la subvention au trésor public.

Les associations doivent en outre conserver pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention, toutes les pièces permettant le contrôle par les services de l’Etat des actions réalisées.

Vos correspondants

DDCSDirection départementale de la cohésion sociale Isère, 1 rue Joseph Chanrion - CS 20094, 38032 GRENOBLE Cedex 1

courriel : ddcs-fdva@isere.gouv.fr

1 / EPCI Pays Voironnais / Coeur de Chartreuse / Balcons du Dauphiné / Bièvre Est / Oisans / Massif du vercors / Matheysine / Trièves / Les Vals du Dauphiné 

Florence MICHELLAND - 04 57 38 65 17 

2 / EPCI Porte de l'Isere / Le Grésivaudan / Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté 

Karine ENNIFER - 04 57 38 65 27

3 / EPCI Grenoble-Alpes Métropole

Nicolas PRECAS - 04 57 38 65 28

Marilyne DEGLISE-FAVRE - 04 57 38 65 16

4 / EPCI Vienne Condrieu Agglomération / Bièvre Isère / Collines du Nord Dauphiné / Pays Roussillonnais / Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné / Territoire de Beaurepaire

Tanguy FARRIE - 04 57 38 65 54

5 / Associations Sportives

Joel LEDOUX - 06 71 15 20 23