Aides au développement de la vie associative

FDVA

 
 
Fonds pour le développement de la vie associative

Appels à projet FDVA 2019

2 appels à projet distincts sont proposés :

- FDVA 1 concernant la formation des bénévoles

-FDVA 2 concernant le soutien au fonctionnement des associations et à leurs projets innovants 


FDVA 1

« Formation des bénévoles »

Informations sur le lien : 

http://auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article1412


FDVA 2

« Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités »

Note d’orientation et procédure 2019 – Département de l’Isère

Le présent appel à projet s’attache à répondre aux préoccupations de sécurisation du fonctionnement des associations, de développement de leurs activités nouvelles d’intérêt général et de coopération entre associations.

La DDCS anime la réflexion stratégique sur les enjeux de la vie associative en département avec le concours du Collège Départemental Consultatif associant des personnes qualifiées du monde associatif, des représentants des collectivités publiques et des services de l’Etat.  

Le FDVA a pour objet :

- de contribuer au développement de la vie associative par l’attribution de concours financiers au profit des associations (non sportives) pour la formation de bénévoles élus ou responsables d’activités (FDVA 1).

- d’apporter un soutien, sous la forme de concours financier au financement global de l’activité de l’association ou à la mise en œuvre de projets ou d’activités qu’elle a crées dans le cadre du développement de nouveaux services à la population (FDVA 2).

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère, service déconcentré de l’État, instruit pour le département les dossiers de demande de subventions du FDVA 2.

Les associations éligibles :

les associations sollicitant une subvention au titre du fonctionnement et de l’innovation doivent être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au répertoire national des associations), depuis un an minimum. Elles doivent répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 : avoir un objet d’intérêt général ; avoir un fonctionnement démocratique en réunissant de façon régulière leurs instances statutaires et en veillant au renouvellement de celles-ci, avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Les associations non éligibles :

- les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail

- les associations dites « para-administratives » : sont considérées comme telles, les associations dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne (les fonds publics ne dépassant pas 75% des ressources budgétaires de l’association).

La Commission Régionale Consultative (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes du lundi 16 janvier 2019 a arrêté les orientations régionales du FDVA 2 pour 2019. Le Collège départemental de la CRC a émis des priorités territoriales pour l’Isère. Les associations ont jusqu’au

Dimanche 31 mars 2019 pour déposer leur demande de subvention sur le « compte asso ».

Les demandes déposées sous format papier ne sont pas recevables

Orientations 2019

Seront soutenues en priorité :

Les associations dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, à la création de richesses sociales ou économiques durables, à l’impact notable pour le territoire notamment les territoires ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement;

Les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative, notamment des bénévoles réguliers, reflétant une mixité sociale.

Deux types de demandes peuvent être soutenus au titre du FDVA volet « Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités » :

1-Les demandes au titre du fonctionnement global des associations

Elles concernent le financement global de la structure bénéficiaire. Elles constituent un appui au projet de l’association et à son développement dans sa totalité (et non sur une partie de ses projets).

Elles doivent être en adéquation avec le projet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement.

Sont uniquement éligibles les associations non-employeuses ou faiblement employeuses (2 salariés en équivalent temps plein au plus).

2-Les demandes au titre de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités.

Elles doivent être en adéquation avec l’objet associatif. Toute demande doit être étayée et justifier un besoin particulier de financement. La qualité du projet sera aussi déterminante.

2-1 les projets permettant la création, le renforcement ou le développement d’activités utiles à des besoins peu ou non couverts :

  • les projets de création de services ou d’activités peu présents au niveau local
  • les projets apportant pour le territoire une réponse originale en terme d’innovation sociale, environnementale à des besoins non couverts 

Sont uniquement éligibles les associations non-employeuses ou faiblement employeuses (2 salariés en équivalent temps plein au plus).

2-2 les projets de nature à consolider, structurer et développer le tissu associatif local, notamment:

  • les projets qui développent une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations
  • les projets qui visent à consolider le maillage territorial
  • les projets qui permettent d’expérimenter des mutualisations et des coopérations nouvelles entre associations
  • les projets qui visent le renouvellement et la valorisation du bénévolat

Ne sont pas prioritaires les projets qui sont soutenus par ailleurs dans le cadre d’une politique ou d’un dispositif dédié.

Ne sont pas éligibles les demandes de subvention au titre de la formation des bénévoles, qui fait l’objet d’un appel à projets distinct, les études et diagnostics, le soutien direct à l’emploi, les acquisitions d’investissement (hors achat de matériel courant).

Les demandes de subvention doivent faire apparaître les éléments suivants :

  • le projet associatif
  • l’intérêt et l’impact de l’action pour l’association elle-même et son projet associatif
  • les objectifs poursuivis par l’action
  • les contenus de l’action
  • les publics auxquels elles s’adressent
  • dans le cas de la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités, en quoi l’action correspond à l’une ou plusieurs des priorités décrites dans le chapitre ci-dessus

ATTENTION : lors du dépôt du projet sur le Compte Asso, il conviendra de choisir la modalité de subvention qui correspond à la demande (fonctionnement global ou projet innovant).

Conditions de recevabilité de la demande

Les demandes de subvention ne doivent pas excéder 50% du budget prévisionnel total de l’association.

Des sources de financement complémentaires peuvent provenir d’autres ministères, des collectivités territoriales ou d’autres financeurs publics. Toutefois, le total de ces aides publiques, y compris l’aide du FDVA, ne peut dépasser 80% du budget total du projet. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrête automatiquement le montant de l’aide financière octroyée.

Le bénévolat peut être pris en compte dans le budget, à condition qu’il fasse l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association.

L’aide octroyée par le FDVA sera à minima de 1000€ et au maximum de 10 000€ en fonction du projet présenté.

Procédure de dépôt du dossier sur le Compte Association et calendrier

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de simplification des procédures et de modernisation des relations entre les associations et les administrations, des télé-services ont progressivement été mis à disposition des associations, parmi lesquels « le compte association » (demande de subvention en ligne).

Il est demandé aux associations de disposer de l’ensemble des pré-requis nécessaires au dépôt d’une demande de subvention sous format électronique :

  • disposer d’un numéro RNA (Répertoire National des Associations) et d’un numéro de SIREN/SIRET valides pour l’association (obligatoire pour tout versement de subvention ; si vous n’avez pas de n° SIRET, vous devez en faire la demande auprès de l’INSEE : sirene-association@insee.fr )
  • s’assurer que les informations administratives déclarées au greffe des associations ou à l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques sont à jour
  • disposer de l’ensemble des pièces du dossier en version scannée (projet associatif, dernier rapport d’activités, derniers comptes et bilans financiers, budget prévisionnel, nombre d’adhérents total et femmes-hommes, nombre de bénévoles, nombre de salariés)

Calendrier

A partir du 4 février 2019 et jusqu’au 31 mars 2019 :

Il est préconisé d’utiliser les navigateurs Chrome et Opera qui ne présentent pas de difficulté. La dernière version de Firefox Quantum pose problème pour visualiser le cerfa produit dans le navigateur. Internet Explorer est à proscrire

  • Créer le compte de l’association en vous munissant au préalable des numéros RNA et SIRET
  • Vérifier et compléter les informations et pièces administratives de l’association 
  • Sélectionner la subvention « FDVA2 Auvergne Rhône Alpes 2019»
  • Saisir votre demande de subvention en sélectionnant le service financeur DDCSDirection départementale de la cohésion sociale Isère (code 451) et rattacher toutes les pièces complémentaires
  • Sauvegarder votre dossier en cours de saisie et conserver impérativement une copie pdf de votre demande avant ou après sa validation

Conditions de la demande de subvention

Pour que leur demande de financement 2019 soit étudiée, les associations ayant obtenu une subvention au titre du FDVA en 2018 devront obligatoirement avoir fourni un bilan quantitatif et qualitatif des actions correspondantes. Ces bilans devront être déposés sur le compte asso en même temps que la nouvelle demande de subvention.

Les associations sont tenues de fournir les comptes rendus financiers et les bilans d’évaluation des actions réalisées précédemment et subventionnées par l’Etat. Faute d’avoir été régulièrement justifiée, une subvention est considérée comme indûment perçue. En l’absence des pièces précitées, aucune subvention ne pourra être attribuée l’année suivante. Les associations feront en outre l’objet, après mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement de la subvention au trésor public.

Pour l’année 2019, les associations ayant bénéficié d’une subvention FDVA au titre d’un projet innovant n’ayant pu être achevé au moment du dépôt d’une nouvelle demande de subvention devront faire parvenir un bilan intermédiaire de leur action.

Les associations doivent en outre conserver pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention, toutes les pièces permettant le contrôle par les services de l’Etat des actions réalisées.

Aucune suite ne pourra être donnée aux demandes de subventions 2019 dans les cas suivants :

  • Absence de compte rendu financier d’utilisation de la subvention obtenue en 2018, bilan qualitatif de l’action réalisée et données chiffrées (ou bilan intermédiaire pour une action innovante)
  • Fiche action incomplète
  • Fiche budget prévisionnel de l’action incomplète et/ou budget déséquilibré
  • Fiche budget prévisionnel de l’association incomplète et/ou budget déséquilibré (les demandes de subvention auprès des collectivités et de l’Etat doivent apparaître y compris celle du FDVA)
  • Fiche relative aux statistiques de l’association non renseignée
  • Numéro de SIREN erroné
  • RIB manquant

Votre correspondant :

DDCS Isère, 1 rue Joseph Chanrion - CS 20094, 38032 GRENOBLE Cedex 1

Florence Michelland - 04 57 38 65 17 – ddcs-fdva@isere.gouv.fr

Pour tout renseignement concernant le compte asso

Charlotte Deton – 04 57 38 65 53 (mercredi et jeudi 8h30-12h et 13h30-16h30) – charlotte.deton@isere.gouv.fr

> Projet associatif et subventions FDVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Bilan intermédiaire action innovante 2018 : 

http://auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/sites/auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/IMG/rtf/compte-rendu_d_etape_fdva_action_innovante_2018.rtf

> compte-rendu cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb