Sports et associations

Agrément Sport

 
 

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Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le ministère s’est engagé à présenter plusieurs démarches de simplification de l’action administrative. Parmi ces démarches de simplification des relations entre l’Etat et le monde associatif, il est proposé que les associations sportives soient dispensées de demander un agrément préfectoral lorsqu’elles sont affiliées à une fédération sportive elle-même reconnue par l’Etat.

 L’article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations acte cette dispense. L’article L121-4 du code du sport qui régit les dispositions relatives à l’agrément préfectoral n’est pas supprimé mais simplement modifié pour permettre le maintien du retrait de l’agrément pour les associations affiliées qui ne respecteraient pas les obligations prévues dans ce même article.

A compter du 24 juillet 2015, l'affiliation d'une association sportive à une fédération française agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8, vaut agrément. Par conséquent, les arrêtés d'agrément en vigueur à la date de la publication de cette ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L. 121-4 du code du  sport, sont abrogés à compter du lendemain de la publication.
Enfin, afin de préserver la liberté de toute association d’adhérer ou non à une fédération sportive,

la procédure d’agrément préfectoral est conservée pour les seules associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet social. "

Le texte ainsi que les documents ci-dessous sont laissés à titre d’information.

L'agrément est un acte administratif qui établit la reconnaissance ministérielle de certaines qualités de l’association qui en bénéficie. A ce titre, l’agrément constitue une condition préalable à l’obtention d’une aide de l’État (décret du 9 avril 2002) ; il ne constitue pas pour autant un droit à subvention.

L’agrément permet notamment de bénéficier des avantages suivants :
· Les cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de personnes salariées sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle (arrêté du 27 juillet 1994).
· Des réductions sont consenties par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M) conformément à la circulaire N° 71-165 du 15 juillet 1971.
· Vous pouvez bénéficier d'autorisations dérogatoires temporaires accordées par le Préfet pour la vente ou la consommation sur place ou à emporter et la distribution de boissons de deuxième et troisième groupes dans les enceintes sportives.
Les conditions de l’agrément des groupements sportifs sont fixées par l’article L121-4 et les articles R 121-1 à 121-6 du code du sport.
· Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes particulières précisées dans le dossier  à télécharger
Les dossiers sont instruits par la direction départementale de la Cohésion Sociale

Demande d’agrément sport pour une association sportive :

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    > Dossier de demande d'agrement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Demande de réactualisation d’agrément sport pour une association sportive :

Duplicata d’arrêté d’agrément sport :

Afin d'obtenir un duplicata d'arrêté d'agrément sport merci de nous faire parvenir :

  • une demande par courrier avec si possible votre numéro d'agrément ainsi que votre numéro d'établissement d'activités physiques et sportives,
  • si vous ne l'avez déjà fait, la copie de votre dernière assemblée générale ainsi que le compte rendu financier (bilan + prévisionnel) de votre association afin que si besoin nous remettions à jour nos fichiers,
  • 1 enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.

Contact DDCSDirection départementale de la cohésion sociale
Secrétariat : Nathalie EREMEEF
04 57 38 65 51

Nathalie.EREMEEF@isere.gouv.fr

18 novembre 2013