Dérogations BNSSA

 
 

Critères dérogations

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Conformément à l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements de baignade d’accès payant est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS). Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Cependant, conformément à l’article A322-11 du même code, lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser à titre dérogatoire et par arrêté, les personnes titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

Cette dérogation est valable pour une durée limitée, qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

EXAMEN DES DOSSIERS

En Isère, le nombre de dérogations accordées est limité afin, d’une part, de favoriser l’employabilité des personnes portant le titre de MNS et d’autre part, d’encourager les jeunes à augmenter leur niveau de qualification (du BNSSA vers le MNS).

Un examen au cas par cas est effectué par les services de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale

La priorité sera donnée :

-  aux structures qui apportent la preuve d’un financement de tout ou partie d’une formation à un diplôme donnant le titre de MNS

-  au milieu rural

L’examen des demandes de dérogation portera également sur :

-  l’attractivité du contrat (hébergement éventuel…)

-  le nombre de demande par structure (une seule demande par établissement)

-  le nombre de dérogation individuelle déjà obtenue

DOSSIERS DE DEMANDE DE DEROGATION

Le dossier est à télécharger ci-dessous et à retourner dûment rempli, signé et accompagné des pièces demandées à :

 
DDCSDirection départementale de la cohésion sociale de l'Isère
1 rue Joseph Chanrion
CS 20094
38032 Grenoble Cedex 1
Pôle Réglementation et Métiers du Sport

> Demande derogation BNSSA 2018 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre Mr Vincent BOBO (04 57 38 65 35 ou vincent.bobo@isere.gouv.fr)

ATTENTION : les personnes titulaires du BNSSA désirant surveiller en autonomie des établissements de baignade d’accès payant doivent déclarer leur activité auprès de la DDCS de leur lieu principal d’activité. Retrouvez toutes les informations en cliquant sur le lien.
- Déclaration annuelle des BNSSA